N° 3538 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi de Mme Dominique Orliac et plusieurs de ses collègues visant à prolonger la période légale d'interdiction de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur pour les femmes à l'issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité (2927 rectifié)

N° 3538

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 2 mars 2016.

TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES

ANNEXE AU RAPPORT

PROPOSITION DE LOI

visant à prolonger la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur pour les femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.

(Première lecture)

Voir le numéro : 2927 rect.

Article 1^er

Le premier alinéa de l’article L. 1225-4 du code du travail est ainsi modifié :

1° A (nouveau) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et des périodes de congés payés subséquentes » ;

1° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° (Supprimé)

Article 2

L’article L. 1225-4-1 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La prise de congés payés immédiatement après la fin du congé de maternité reporte le point de départ de cette protection des dix semaines. »

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