Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 avril 2016.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à étendre aux collectivités territoriales le mécanisme
de déclassement anticipé, prévu à l’article L. 2141-2
du code général de la propriété des personnes publiques.
L’article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales, de leurs groupements » ;
b) Le mot : « ses » est remplacé par le mot : « leurs » ;
2° (nouveau) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« L’acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. » ;
3° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu à une délibération motivée de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l’établissement public local auquel appartient l’immeuble cédé. »
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