N° 4399
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 janvier 2017.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES AFFAIRES SOCIALES
ANNEXE AU RAPPORT
PROPOSITION DE LOI
visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
(Première lecture)
Voir le numéro :
Assemblée nationale : 4347.
RENDRE EFFECTIVE L’ÉGALITE PROFESSIONNELLE
ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
(Supprimés)
ENCADRER LE TEMPS PARTIEL IMPOSÉ
(Supprimés)
PARTAGER LA PARENTALITÉ
Le premier alinéa de l’article L. 1225-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité de dix-huit semaines qui commence sept semaines avant la date présumée de l’accouchement. »
Au premier alinéa de l’article L. 1225-35 du code du travail, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « quatre semaines consécutives » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « six semaines consécutives ».
LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS À L’EMBAUCHE
(Supprimé)
Les charges qui pourraient résulter pour les organismes de la sécurité sociale de l’application de la présente proposition de loi sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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