Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 février 2017.
TEXTE DE LA COMMISSION
DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016
modifiant la partie législative du code des juridictions financières.
(Procédure accélérée)
(Première lecture)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 4358.
L’ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières est ratifiée.
© Assemblée nationale