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Le 7 mars 2018, le Groupe français de l'Union interparlementaire (UIP) s'est réuni en assemblée générale à l'Assemblée nationale, sous la présidence de Mme Sophie Errante, députée, présidente exécutive du groupe.
Étaient présents : M. Joël BIGOT, sénateur de Maine-et-Loire, Mme Annick BILLON, sénatrice de la Vendée, M. François BONHOMME, sénateur du Tarn-et-Garonne, Mme Françoise CARTRON, sénatrice de la Gironde, MM. Jean-François CESARINI, député du Vaucluse, Marc DAUNIS, sénateur des Alpes-Maritimes, Robert del PICCHIA, sénateur représentant les Français établis hors de France, Mmes Jennifer DE TEMMERMAN, députée du Nord, Sophie ERRANTE, députée de Loire-Atlantique, présidente exécutive du groupe français de l’UIP, Nadia ESSAYAN, députée du Cher, Patricia GALLERNEAU, députée de Vendée, MM. Philippe GOSSELIN, député de la Manche, Claude HAUT, sénateur du Vaucluse, Mme Gisèle JOURDA, sénatrice de l’Aude, MM. Laurent LAFON, sénateur du Val-de-Marne, Jean-Jacques LOZACH, sénateur de la Creuse, Frédéric MARCHAND, sénateur du Nord, Jean-Michel MIS, député de la Loire, Philippe NACHBAR, sénateur de Meurthe-et-Moselle, Michel RAISON, sénateur de Haute-Saône, Claude RAYNAL, sénateur de Haute-Garonne, André REICHARDT, sénateur du Bas-Rhin, Mmes Véronique RIOTTON, députée de la Haute-Savoie, Laurence TRASTOUR-ISNART, députée des Alpes‑Maritimes, MM. Raymond VALL, sénateur du Gers, Yannick VAUGRENARD, sénateur de Loire-Atlantique, et Mme Martine WONNER, députée du Bas-Rhin.
Étaient excusés : Philippe ADNOT, Christophe AREND, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jean BIZET, Jean-Noël BUFFET, Alain CAZABONNE, Jacky DEROMEDI, Michel FANGET, Corinne FÉRET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Nathalie GOULET, Jean-Marie JANSSENS, Bruno JONCOUR, Bernard LALANDE, Michel LARIVE, Vivette LOPEZ, Lise MAGNIER, Didier MARIE, Hervé MAUREY, Marie MERCIER, Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Christine PRUNAUD, Patricia SCHILLINGER
La séance est ouverte à 18h35.
Sophie Errante, présidente exécutive, souhaite la bienvenue.
1-Rapport des décisions prises par le comité directeur du groupe
Sophie Errante, présidente exécutive. Le 23 janvier dernier, le comité directeur du groupe français de l’UIP s’est réuni à l’Assemblée nationale pour arrêter le programme d’activités de notre groupe jusqu’à cet été ainsi que le format et la composition des délégations qui se rendront aux différentes réunions. Préalablement notre trésorier Frédéric Marchand nous a présenté les ressources budgétaires dont nous pourrons disposer en 2018 et les engagements contributifs auxquels nous devrons faire face.
Le compte rendu de cette réunion avec le tableau prévisionnel des missions pour 2018 validées par le comité directeur est à votre disposition. Figurent en rouge les parlementaires dont la présence est statutairement obligatoire et en bleu les noms qui ont été notifiés par les groupes politiques à la suite de la réunion du comité directeur.
2- Rapport sur les réunions et missions de l’UIP tenues depuis l’assemblée générale du groupe du 14 novembre 2017
Sophie Errante, présidente exécutive. Lors de notre précédente assemblée générale, nous avons pu débattre des résultats de la 137e assemblée de l’UIP qui s’est tenue à Saint-Pétersbourg du 14 au 18 octobre 2017 ainsi que de la réunion parlementaire sur les changements climatiques organisée à Bonn parallèlement à la COP23 des Nations Unies.
Je vais vous présenter succinctement les autres réunions auxquelles nous avons participé et donnerai la parole à nos représentants qui étaient présents.
a) La conférence sur les migrations en Méditerranée organisée à La Valette les 16 et 17 novembre 2017
Notre groupe était représenté par Jacky Deromedi, Gisèle Jourda et Alexandra Valetta Ardisson. Étaient également présents une délégation de l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée (Sandrine Mörch et Simon Sutour) ainsi que le représentant spécial de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE Pascal Allizard.
Cette conférence se proposait de rassembler des parlementaires de la région pour réfléchir aux réponses concertées qu’appellent les défis et les opportunités liés aux migrations. La conférence tendait en outre à élaborer une perspective parlementaire concernant les négociations sur l’adoption d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, négociations qui ont lieu à l’ONU de février à juillet 2018.
Gisèle Jourda. Cette réunion de La Valette était une conférence organisée conjointement par l’UIP et l’Assemblée parlementaire de la Méditerranée. Nous avons pu avoir les positions des différents acteurs sur les migrations en Méditerranée, nous avons pu noter les avancées de certains pays, notamment de la Grèce dont le témoignage des conditions quasiment carcérales des jeunes dans les hot spots a été très émouvant. L’accord avec la Turquie s’est révélé efficient ; des programmes pédagogiques et d’insertion sociale ont pu être mis sur pied et des progrès sur les dossiers d’accueil en Europe ont été obtenus. Nous avons également recueilli les témoignages sur le reflux des migrations vers l’Europe mais ce qui est ressortit de ces deux journées de conférence est la nécessité d’allier humanisme et pragmatisme en matière de migration. Nous avons également pu entendre des pistes de traitement de la question des réfugiés climatiques. En fait, dans cette conférence, si les opinions étaient divergentes elles pouvaient converger aussi en même temps.
b) La 4e conférence mondiale des jeunes parlementaires réunie à Ottawa les 17 et 18 novembre 2017
Caroline Janvier a représenté notre groupe à cette manifestation destinée aux parlementaires de moins de 45 ans. La réunion a été consacrée aux jeunes migrants et réfugiés, à l’accès des jeunes aux prestations de revenu minimum, à l’action des jeunes en faveur de la transition écologique, et à l’amélioration de la participation de jeunes à la vie politique.
Sophie Errante, présidente exécutive. Je m’interroge depuis la séance finale de l’Assembéle de Saint-Pétersbourg sur le côté humaniste et démocratique de la présidente du Forum des jeunes parlementaires. Il faut en reparler à Caroline Janvier qui représentait notre groupe à cette conférence mondiale.
c) La session de Buenos Aires de la conférence parlementaire sur l’Organisation mondiale du commerce, les 9 et 10 décembre, et la 11e conférence ministérielle de l’OMC du 10 au 13 décembre
Sophie Errante, présidente exécutive. Notre groupe était représenté par Jean Bizet et Buon Tan. Selon le compte rendu qui m’en a été fait, les débats parlementaires ont été particulièrement accrochés entre les délégations sur les questions suivantes : la place de la protection de l’environnement dans les mécanismes multilatéraux ; le soutien à un accord multilatéral sur le commerce électronique ; l’utilisation de stocks alimentaires publics pour faire face à des situations d’urgence ; l’interdiction et la suppression des subventions à certaines pêches ; la création d’un Forum mondial sur la surcapacité sidérurgique ; la place des femmes dans le commerce.
Ce sont bien souvent les pays en développement accédant au stade de puissance économique – l’Inde, l’Indonésie, le Brésil, l’Iran – qui ont freiné les avancées et limité les ouvertures. Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la Chine s’est montrée coopérative et constructive dans ses propositions et ses positions face à celles du Parlement européen. Mais la conférence parlementaire prenant position par consensus, les positions de fermeture ont conduit à supprimer du texte adopté de nombreuses dispositions favorables à l’ouverture du commerce et au soutien aux pays les moins avancés.
Lors de la conférence ministérielle de l’OMC, nos deux parlementaires ont pu rencontrer à de multiples reprises le ministre Jean-Baptiste Lemoyne représentant la France et même être associé à lui lors de présentations. Le résultat de cette 11e conférence ministérielle reste cependant décevant ; une tribune libre signée par nos deux représentants, qui est jointe au compte rendu, exprime sans détour les interrogations que l’on peut porter sur le processus multilatéral actuel de l’OMC.
Notre délégation a en outre profité de son séjour à Buenos Aires pour rencontrer les représentants de plusieurs entreprises françaises, représenter la France dans des manifestations d’intérêt national et discuter à de nombreuses reprises avec notre ambassadeur, qui a été d’un grand soutien, ce qui augure bien de notre prochaine Assemblée de l’UIP qui se tiendra là-bas en mars 2019.
d) L’audition parlementaire aux Nations Unies à New-York les 22 et 23 février
Sophie Errante, présidente exécutive. Cette année, le thème de l’audition était consacré au pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières, qui devrait être adopté par l’Assemblée générale des Nations Unies en décembre prochain à Rabat. Je conduisais notre délégation qui était également composée de Robert del Picchia, Philippe Gosselin, Gisèle Jourda et Alexandra Valetta Ardisson.
Une première journée, le 21 février, a permis de participer à l’audition informelle multipartite des Nations Unies avec la société civile. Nous avons également pu longuement discuter avec notre représentant permanent aux Nations Unies, François Delattre, et l’ambassadeur chargé du suivi des négociations sur le pacte mondial, François Ferreira.
Les 22 et 23 février, les parlementaires de l’UIP ont pu nouer un dialogue avec les responsables des Nations unies en charge des négociations et les experts mobilisés pour l’élaboration du pacte mondial qui devrait être finalisé, avant adoption, par l’assemblée générale des Nations unies à la fin septembre. Ce pacte sera un document non contraignant mais, pour la première fois au plan mondial, il rassemblera un ensemble de recommandations et présentera des bonnes pratiques en matière de migrations internationales tant vis-à-vis des pays d’origine, des pays de transit que des pays de destination, même si cette distinction est parfois contestable. Ce texte fera date car bien que non contraignant il prendra une place prééminente dans le paysage diplomatique international et ne pourra pas être ignoré des Etats, en particulier les pays comme la France qui sont attachés au multilatéralisme ; ses dispositions, qui ne seront pas des prescriptions, deviendront des références ; les terminologies et les appréciations que le pacte contiendra marqueront donc durablement les négociations régionales, internationales et nationales en matière de migration ; et les Gouvernements et les ONG s’empareront de ce texte pour démultiplier leurs actions.
Il est donc important que les parlementaires s’impliquent dans cette négociation pour peser sur les choix que vont faire nos Gouvernements. D’ores et déjà les Etats-Unis se sont retirés de la négociation car ils jugent les orientations non compatibles avec les orientations nouvelles de la diplomatie arrêtée par Donald Trump. Cela vous montre l’importance des enjeux derrière ce pacte mondial.
Je signale également qu’un pacte sur les réfugiés est négocié parallèlement. Mais, dans cette matière, nous disposons de textes internationaux précis et contraignants.
Les discussions ont débuté en 2016. Un premier avant-projet de pacte mondial daté du 5 février a été élaboré lors de la réunion de Puerto Vallarta en décembre dernier par la conférence intergouvernementale chargée de mettre au point ce pacte. Une seconde réunion a eu lieu après notre départ de New-York, et les réunions s’enchaîneront jusque fin juillet pour mettre au point ce texte par un processus itératif qui sera discuté en assemblée générale des Nations unies à la fin septembre avant d’être adopté définitivement par la conférence intergouvernementale qui se réunira à Rabat en décembre. Je pense que nous devons nous emparer de ce sujet et sensibiliser nos collègues, le Gouvernement et la société civile en général.
Robert del Picchia. Le pacte sur les migrations ne sera effectivement en rien contraignant mais ses dispositions infuseront dans l’opinion mondiale.
Sophie Errante, présidente exécutive. Le calendrier de négociation des Nations Unies se déroule parallèlement à celui de l’élaboration et de la discussion du projet de loi du gouvernement français sur l’immigration. Ce thème sera en outre celui du débat général de la prochaine assemblée de l’UIP à Genève. La France a nommé un ambassadeur pour suivre les travaux de la conférence intergouvernementale des Nations Unies, Pascal Teixeira que nous avons rencontré à New-York en février dernier. Il veille à ce que le texte auquel on parviendra soit conforme aux visions françaises. Une première mouture de plus de trente pages, dit « texte zéro » a été distribuée le 5 février dernier mais elle n’existe à ce jour qu’en anglais.
Philippe Gosselin. On mesure que les points de vue peuvent être très différents sur ce sujet et pas forcément conciliables dans le calendrier resserré qui a été décrit. La Hongrie et les pays qui la suivent ne sont pas les seuls Etats à poser problème sur la question migratoire en Europe, des pays du Sud et la Russie ont également des points de vue divergents rendant le consensus difficile à obtenir. Or le diable est dans les détails. Si le pacte mondial ne sera pas contraignant, son texte donnera le « la » international sur le sujet ; il aura immanquablement des effets juridiques indirects.
Gisèle Jourda. Il va y avoir aussi un pacte sur les réfugiés. Il aura le mérite d’exister même si les approches sont très différentes entre les questions des migrants et des réfugiés. Notre ambassadeur examinera les textes de façon stricte mais le texte en anglais qui nous a été donné ne nous facilitait pas le travail.
Philippe Gosselin. La distinction entre migrants et réfugiés a été rappelée à plusieurs reprises ; les réfugiés disposent déjà de textes internationaux contraignants et anciens.
Sophie Errante, présidente exécutive. La grande crainte des négociateurs est effectivement de rouvrir le débat sur les accords relatifs aux réfugiés qui seraient peut-être moins protecteurs s’ils devaient être négociés aujourd’hui.
3- Préparation de la 138e assemblée de l’UIP (Genève, 24 au 28 mars 2018)
Sophie Errante, présidente exécutive. J’invite tous les membres du groupe français à faire connaître auprès des membres du comité directeur de notre groupe leurs souhaits de participation aux différentes réunions de l’UIP afin de la programmer dans la mesure du possible. Suivant donc les orientations arrêtées par notre comité directeur, je propose que notre délégation soit composée comme suit :
Pour l’Assemblée nationale :
– moi-même en tant que cheffe de délégation ;
– Laurence Dumont (NG), dont la participation est requise en qualité de membre du comité des droits de l’homme des parlementaires ;
– Hubert Julien-Laferrière (REM), dont la participation est requise en qualité de membre du comité sur les questions relatives au Moyen-Orient ;
– Jean-Paul Lecoq, pour le groupe GDR, et Bruno Joncour, pour le MoDem, ont dû renoncer à venir pour cause d’incompatibilité d’agenda : une place est donc disponible pour, a priori, un membre d’un petit groupe ;
Nadia Essayan, députée (Modem), fait connaître son souhait de pouvoir participer à l’assemblée, par exemple du lundi au mercredi.
Véronique Riotton, députée (REM), indique que résidant à proximité de Genève, elle pourrait être présente facilement à cette assemblée qui l’intéresse particulièrement car il y sera débattu d’un projet de résolution sur le développement durable sur lequel elle propose des amendements.
– Par ailleurs, la proximité de Genève nous permet de faire connaître les assemblées de l’UIP grâce à de courts séjours de deux jours à un ou deux députés qui se partageraient un badge de conseiller : Philippe Gosselin (a priori du lundi fin de journée au mercredi) et Bernard Perrut (a priori les samedi et dimanche) se joindraient à ce titre à notre délégation ;
Le groupe français de l’UIP s’accorde pour intégrer Nadia Essayan et Véronique Riotton à la délégation selon leur disponibilité quant à leur présence à Genève.
Pour le Sénat :
– Robert del Picchia (LR), dont la participation est requise en qualité de membre du Comité exécutif ;
– Didier Marie (SR) ;
– Edouard Courtial (LR) et Philippe Nachbar (LR) se partageraient un badge de conseiller.
Frédéric Marchand, sénateur (REM), a indiqué qu’il doit renoncer à son déplacement à Genève en raison de l’examen d’un texte au Sénat dont il a la responsabilité et que Nathalie Goulet, sénatrice (UC), qui avait également été retenue par le comité directeur lui a indiqué la semaine dernière renoncer également à venir à Genève. Deux places de sénateurs sont donc vacantes.
Sophie Errante, présidente exécutive. Permettez-moi d’appeler votre attention sur trois points importants :
– une annulation de dernière minute, qui laisserait la chambre inoccupée sur la durée de la session, coûte à notre groupe 1 300 € ;
– il est indispensable que vous signaliez d’ici la fin de la semaine le train ou l’avion que vous utiliserez pour vous rendre à Genève et en repartir afin de savoir qui est présent chaque jour à Genève. Si vous prenez le train, vous pourrez prendre vos réservations par vous-même puisque nous bénéficions de billets à zéro euro sur le TGV Paris-Genève. Si vous utilisez l’avion, il faut indiquer au secrétariat quels vols vous choisissez afin de faire les réservations. Mais j’appelle votre attention sur le fait que l’intersyndicale Air France a lancé un préavis de grève pour le vendredi 23 mars. La solution Easy Jet au départ d’Orly serait plus opportune ;
– l’UIP clôt ses inscriptions vendredi prochain.
L’assemblée générale constate n’être saisie d’aucune candidature supplémentaire de sénateur pour la 138e assemblée de Genève. Contact sera pris auprès des groupes UC et REM du Sénat pour voir dans quelle mesure Nathalie Goulet et Philippe Marchand pourraient être remplacés.
Sophie Errante, présidente exécutive. Vous disposez, dans les documents en distribution, du programme de la session et des deux projets de résolutionqui seront discutés à Genève intitulés « La pérennisation de la paix pour parvenir au développement durable » et « Associer le secteur privé à la mise en œuvre des ODD, notamment dans le domaine des énergies renouvelables ».
Véronique Riotton et Yannick Vaugrenard ont déposé des propositions d’amendement sur le premier projet de résolution. Je vous propose, pour ma part, deux amendements sur chacun des deux textes.
Je donne la parole à Yannick Vaugrenard pour présenter son amendement numéroté 2.
Yannick Vaugrenard. Il me paraît important de parler d’égalité entre les femmes et les hommes afin de pouvoir parler des problèmes de l’excision ou de l’interdiction de conduire subies par des femmes dans le monde. Mon amendement place les problèmes au plan général.
Je donne d’abord la parole à Véronique Riotton pour présenter ses deux amendements numérotés 1 et 4 que vous avez en distribution.
Véronique Riotton. En tant que membre de la commission du développement durable, je suis les problématiques du réchauffement climatique. La proposition de résolution de l’UIP doit permettre de poser des problématiques générales, y compris sur les réfugiés climatiques dont nous avons parlé tout à l’heure.
Sophie Errante, présidente exécutive. Ils posent cependant le problème de la définition de leur statut : à partir de quel moment un réfugié est-il un réfugié climatique ?
Véronique Riotton. Effectivement, il n’existe pas de définition juridique, cela reste à créer.
Sophie Errante, présidente exécutive. Mes 4 amendements sont les suivants :
- sur la première résolution examinée par la commission de la paix, je pense que la France, avec l’appui des Douze Plus, pourrait marquer le coup après ce qui s’est passé lors de la dernière assemblée de Saint-Pétersbourg, en ajoutant à la liste des groupes marginalisés qui sont cités à la fin du considérant 17 – les groupes ethniques et religieux – les groupes à orientation sexuelle LGBTI ; mon amendement porte donc sur le même paragraphe que celui de Yannick Vaugrenard.
Yannick Vaugrenard. Je m’interroge sur la compatibilité de nos deux amendements.
Sophie Errante, présidente exécutive. Il me paraît important d’aborder la question des LGBTI. Nos deux amendements sont présentés de façon à être compatibles selon les critères de recevabilité de l’UIP : ils ne modifient pas les mêmes mots du paragraphe 17 ; ils seront donc examinés successivement.
- dans la même résolution, au point 16, je vous propose de rectifier la mauvaise traduction de l’anglais en français afin de souligner « l’importance de la justice de réconciliation et de transition » et non « l’importance de la réconciliation et de la justice transitionnelle » ;
- sur la seconde résolution examinée par la commission du développement durable, il paraîtrait utile d’appeler l’attention des parlements sur les incitations fiscales pour impliquer le secteur privé dans la mise en œuvre des ODD : c’est en effet pour les économies libérales le moyen d’action le plus couramment utilisé, or la fiscalité n’est mentionnée nulle part ; je vous propose donc de la mentionner au point 8 afin d’exhorter les parlements à « mettre en place une fiscalité incitative » pour donner une piste concrète de stimulation des investissements dans la R&D et l’innovation. En outre, au point 11, en plus de créer un cadre juridique pour la mise en place des politiques d’incitation, il faudrait recommander aux parlements de créer un « cadre juridique et fiscal ».
Robert del Picchia. Sur l’amendement LGBTI, je rappelle que le problème survenu lors de l’assemblée de Saint-Pétersbourg portait simplement sur la question de savoir si la commission de la démocratie pouvait organiser un débat sur le sujet. Le bureau de la commission puis la commission elle-même l’avait inscrit à son programme de la prochaine session de Genève mais l’Assemblée plénière de l’UIP l’a refusé en toute fin de session car la majorité des délégations présentes dans la salle était hostile à cette question. Le sujet a donc été renvoyé à la commission qui va réexaminer à Genève la demande de débat.
Sophie Errante, présidente exécutive. La présidente de la commission de la démocratie avait le droit et le pouvoir de proposer un débat sur les LGBTI qui a d’ailleurs été accepté au sein de la commission. Ce qui s’est passé à Saint-Pétersbourg interroge sur les pouvoirs réels d’unPrésident de commission et d’une commission permanente au sein de l’UIP.
Jean-François Cesarini. La présidente de la commission a fait passer l’inscription de ce débat en commission mais vous vous êtes retrouvés minoritaires en assemblée plénière. Ce qui est arrivé était dès lors dans l’ordre des choses.
Sophie Errante, présidente exécutive. Il n’est néanmoins pas normal que l’assemblée puisse remettre en cause un ordre du jour adopté par une commission. Chez nous, ce serait insensé.
Robert del Picchia. La commission de la démocratie va se réunir à Genève. Elle va être à nouveau saisie de ce projet de débat. Nous allons voir si l’ordre du jour sera à nouveau adopté, comme je le pense.
Sophie Errante, présidente exécutive. Des délégations ont déclaré à Saint-Pétersbourg qu’elles ne se rendraient pas à une assemblée si ce sujet était débattu en commission !
Le groupe français de l’UIP approuve les six amendements.
Sophie Errante, présidente exécutive. Robert del Picchia va maintenant nous rendre compte de la réunion du comité directeur des Douze Plus qui s’est tenue lundi dernier à Lisbonne.
Robert del Picchia. J’ai participé à la réunion du Comité directeur des Douze Plus qui s’est tenue à Lisbonne, avant-hier, pour préparer la prochaine Assemblée de l’UIP de Genève. Je vais essayer de vous résumer aussi succinctement que possible la teneur de nos débats et les recommandations que nous avons formulées.
Premier point, le programme d’activités du groupe des Douze Plus lors de la prochaine assemblée de Genève. Dans le passé, la première réunion de notre groupe se tenait le samedi, en même temps que la réunion du Forum des femmes parlementaires, ce qui obligeait nos collègues femmes à des choix difficiles. Pour contourner cette difficulté, notre groupe a décidé, sur proposition de son président d’avancer cette réunion d’une journée, et de la tenir le vendredi 23 après-midi, de 15h à 19h. Mais rien n’est simple, car ce créneau empiète sur celui du Comité exécutif de l’UIP qui se réunit les jeudi 22 et vendredi 23. Le président des Douze Plus, M. Pacheco, nous a donné l’assurance que la réunion des Douze Plus serait retardée si nécessaire pour permettre aux membres du comité exécutif de terminer leurs travaux.
Les autres réunions des Douze plus sont prévues le lundi 26, et le mercredi 28 à 8h00; une réunion supplémentaire pourra être convoquée le mardi 27 à la même heure, si nécessaire. Le traditionnel dîner offert par le groupe aura lieu le vendredi 23 mars à 20h, au Cercle nautique de Genève.
Nous avons ensuite eu un débat sur la candidature du parlement de l’Azerbaïdjan qui souhaite adhérer au groupe des Douze Plus. Ce pays n’est pour l’instant rattaché à aucun des groupes géopolitiques de l’UIP. Les tensions avec l’Arménie ne l’incitent pas à demander son rattachement au groupe Eurasie, auquel appartient cette dernière. Il demande donc à rejoindre notre groupe qui compte déjà un pays du Caucase, la Géorgie.
L’Azerbaïdjan a déposé par deux fois sa candidature dans le passé, mais celle-ci avait dû être écartée en raison d’informations très préoccupantes sur l’exercice de la démocratie et le respect des droits de l’homme dans ce pays, provenant entre autres d’un rapport du Conseil de l’Europe. Notre groupe ne souhaite en effet admettre dans ses rangs que des pays qui partagent ses valeurs. La situation s’est-elle sensiblement améliorée aujourd’hui ? Nous proposerons à la délégation azerbaïdjanaise de venir devant les Douze Plus à Genève pour présenter la situation dans leur pays et répondre à nos questions. Nous désignerons en outre au sein de notre groupe des membres qui seront chargés à partir de analyses du Conseil de l’Europe et de l’OSCE ainsi que des informations que nous communiqueront nos chancelleries de nous présenter un rapport et de formuler une recommandation que nous examinerons lors de la prochaine assemblée d’octobre.
Nous avons ensuite évoqué les questions relatives à la gestion de l’UIP qui seront abordées à Genève. En qualité de président du sous-comité des finances, j’ai résumé très succinctement le rapport des commissaires aux comptes qui m’avait été communiqué le matin même : l’UIP est une organisation bien gérée dont la tenue de comptes n’appelle que des observations de détail.
Comme vous vous en doutez, l’essentiel de nos échanges a ensuite porté sur les projets d’amendement aux Statuts. Je passe rapidement sur les amendements qui proposent des mesures destinées à favoriser la participation de jeunes parlementaires. Elles n’ont pas fait l’unanimité mais ne sont pas celles qui posent de gros problèmes. Les difficultés se concentrent sur les projets réforme proposés par la présidente de l’UIP, les amendements qui en proposent une traduction dans les statuts et les sous-amendements qui en modifient la portée. Je me concentrerai ici de vous résumer les prises de position exprimées par les membres de notre groupe.
La proposition tendant à ramener de 5 à 3 ans la durée de la stratégie suscite des réserves, quand ce n’est pas une franche hostilité. Krister Örnfjäder, notre collègue suédois, a rappelé que l’agence suédoise apportait de très importantes contributions volontaires à l’UIP, qu’elle avait besoin pour ses programmes d’une visibilité dans le temps, et qu’elle serait vraisemblablement amenée à remettre en question sa collaboration et ses financements si l’UIP passait à un rythme triennal. Cet avertissement mérite réflexion.
Sur la question des langues, le président de notre groupe, M. Pacheco, qui lors du comité exécutif extraordinaire tenu en févier s’était déclaré favorable à la réforme proposée par la présidente, tendant à ajouter 3 langues officielles supplémentaires, dont le portugais, aux deux langues actuelles (anglais et français), s’est rendu compte que cette proposition dont le coût a été chiffré à 3,5 millions de francs suisses par le secrétariat avait peu de chances d’aboutir. Il a finalement déposé un sous-amendement qui se contente d’ajouter 3 langues de travail supplémentaires pour l’interprétation simultanée de nos travaux : le russe, le chinois et le portugais. D’après lui, cette augmentation du nombre des langues peut se faire à coût constant en faisant appel à des interprètes moins coûteux. Cette suggestion n’a pas soulevé d’objection frontale, mais plusieurs membres ont réaffirmé à la fois : leur refus d’une augmentation du budget, qui se répercuterait inévitablement sur les contributions que nous devons acquitter ; et leur refus de transiger sur la qualité de la traduction, essentielle à la compréhension des débats. Pour autant, on peut chercher des pistes d’économies et peut-être expérimenter l’ajout ponctuel de certaines langues pour en évaluer le coût.
Sur la nouvelle répartition des attributions entre le secrétaire général et la présidente, j’ai rappelé que l’UIP avait certainement commis une erreur en prévoyant que le secrétaire général serait élu et non pas simplement désigné car cela tend à lui conférer une sorte de légitimité politique. Pour autant, la teneur générale des propos exprimait le souci d’éviter un affrontement entre le secrétaire général et la présidente qui ne peut que nuire à l’organisation, et une certaine réserve à l’égard de la volonté de la présidente de se doter d’une véritable capacité exécutive.
Nous avons aussi brièvement débattu du choix du point d’urgence. La Suisse a proposé la question syrienne, mais outre que celle-ci a déjà fait l’objet de points d’urgence dans la période récente, il est apparu qu’une résolution de plus sur ce sujet n’était pas de nature à faire avancer les choses et risquait plutôt de souligner les divisions qui traversent les membres de l’UIP.
La composition du groupe de travail sur le terrorisme a été le dernier sujet abordé. Ce groupe avait été constitué, de façon allusive, lors de l’assemblée de Dhaka, et j’avais souhaité que l’on y revienne lors de l’assemblée de Saint-Pétersbourg. Tout cela s’est déroulé de façon peu satisfaisante : les Britanniques se sont étonnés de n’avoir été ni informés ni associés à ce sujet et il a été convenu d’y revenir lors de l’assemblée de mars 2018. Entretemps, lors du comité exécutif extraordinaire qui s’est tenu en févier à Genève, la présidente a fait droit « par consensus », en toute fin de réunion, à deux nouvelles candidatures : celles de l’Iran et de l’Algérie, ce qui a soulevé, par la suite de vives réactions. Notre collègue canadien, M. Mc Guinty, qui faisait partie des tout premiers membres de ce groupe de travail, nous a indiqué que si cet élargissement à l’Iran devait se confirmer, le Canada demanderait alors à en sortir.
Nathalie Essayan. L’ambassade du Liban en France demande que les aides accordées aux réfugiés par les Nations Unies soient versées comme des aides au retour. On circule effectivement relativement facilement entre certains points de la Syrie et le Liban. Il serait intéressant de voir comment la diplomatie française peut prendre en compte cette demande.
Yannick Vaugrenard. Je ne comprendrais pas qu’une assemblée internationale, dont le rôle est précisément de permettre à des parlementaires de prendre des positions publiques et de formuler des recommandations sur les grands sujets du moment, n’évoque pas la question syrienne. Elle est complexe mais l’urgence humanitaire est là. Il faut faire cesser ce qui est de véritables assassinats de femmes et d’hommes civils. Nous devrions proposer ce point d’urgence.
Robert del Picchia. L’UIP parle de la Syrie dans ses assemblées. Un point d’urgence sur l’aide humanitaire à la population syrienne aurait plus de chances d’être adopté qu’un point sur la guerre en Syrie.
Yannick Vaugrenard. Si ce point n’est pas adopté, tant pis : cela montrera à tous ce qu’est vraiment l’UIP.
André Reichardt. Je suis d’accord avec Yannick Vaugrenard d’autant qu’il s’est ajouté l’agression turque sur Afrin. On assassine des populations en Syrie. L’aspect humanitaire est important mais il faut parler de ces crimes.
Frédéric Marchand. J’approuve mon collègue André Reichardt. Nous avons auditionné ce matin l’ambassadeur de Turquie qui a justifié l’intervention de l’armée turque par la nécessité de lutter contre le PYD qu’il accuse de pactiser avec Daech. L’importance de la crise humanitaire me paraît incontestable.
Gisèle Jourda. A Saint-Pétersbourg, l’assemblée a été saisie de quatre propositions de points d’urgence qui étaient toutes étayées et rédigées comme une résolution du conseil de sécurité. Je pense que l’urgence serait de débattre de l’aide humanitaire.
Sophie Errante, présidente exécutive. J’informe mes collègues qu’une proposition de point d’urgence doit être accompagnée d’un rapport et d’une proposition de résolution rédigée comme un texte juridique des Nations Unies. Je demanderais donc à mes collègues de me transmettre des éléments concrets pour présenter une telle initiative. Nous devrons nous rapprocher du ministère des affaires étrangères pour faire expertiser notre rédaction.
Par ailleurs, le thème du débat général de l’Assemblée sera le renforcement du régime mondial des migrants et des réfugiés. Il se place dans le contexte de la négociation, au sein des Nations unies, d’un pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières ainsi que d’un pacte pour les réfugiés.
4- Autres activités futures du Groupe français de l’UIP
Sophie Errante, présidente exécutive. Notre prochaine assemblée générale se réunira en septembre. Entre temps, je convoquerai notre comité directeur au mois de juillet pour définir le format et la composition de nos délégations se rendant aux réunions de la fin de l’année. Il s’agit de :
1° la 139e assemblée de l’UIP qui aura lieu à Genève du 13 au 17 octobre ;
2° la réunion parlementaire organisée pendant la 24e Conférence des parties des Nations unies sur les changements climatiques aura lieu le dimanche 9 décembre, à Katowice ;
Par ailleurs, deux réunions qui devaient se tenir au premier semestre ont été reportées à l’automne : la réunion parlementaire en marge du G7 ; le séminaire des Douze Plus sur les objectifs de développement durableen Israël. Vous avez en distribution le calendrier complet d’activités pour l’année 2018.
5- Politique de communication du Groupe français de l’UIP
Sophie Errante, présidente exécutive. Mes chers collègues, comme je l’ai dit aux membres de notre comité directeur, il est nécessaire d’être non seulement transparent mais aussi pédagogique. Les membres du groupe français de l’UIP doivent parvenir à expliquer leurs déplacements, ce qu’est l’UIP et le parlementarisme au plan international. Nous serons comparés aux groupes d’amitié, aussi avons-nous le devoir de valoriser notre action en expliquant notre apport et nos méthodes.
Les outils institutionnels – les pages de notre groupe sur les sites web de nos deux assemblées, le rapport d’activité que je dois produire en application du Règlement de l’Assemblée nationale, la diffusion auprès de nos collègues des comptes rendus et des résolutions de l’UIP – ne sont pas suffisants pour avoir une communication efficace.
Nous communiquons trop tardivement par rapport à l’évènement auquel nous participons. Je pense à l’audition parlementaire UIP-ONU de New-York où nous avons pu côtoyer Antonio Guterres et prendre des photos avec lui. Il faut une communication plus réactive. Quels pourraient être nos outils ?
Jean-François Cesarini. C’est simple, utilise Twitter ou Telegram.
Bernard Perrut. N’importe qui peut créer un compte sur Twitter et communiquer instantanément. C’est rapide et simple d’envoyer des photos et des commentaires.
Un débat s’en suit entre les membres du groupe français sur les modalités d’utilisation de Twitter sachant que l’ouverture d’un compte et l’envoi d’informations relèvent de la responsabilité de chaque parlementaire.
La séance est levée à 20h00.