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INSCRIPTION AU CONCOURS
Les inscriptions sont closes. Les formulaires d'inscription devaient parvenir au service des Ressources humaines de l'Assemblée nationale, par voie postale, au plus tard le vendredi 19 décembre 2014 (le cachet de La Poste faisant foi).
CONDITIONS POUR CONCOURIR ET POUR ENTRER DANS LES CADRES
1) Les candidats doivent à la date de clôture des inscriptions, fixée au vendredi 19 décembre 2014 :
- Posséder la nationalité française ou la nationalité d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen. Les ressortissants de la Confédération suisse et de la Principauté de Monaco sont soumis aux mêmes règles que les ressortissants de l’Union européenne ;
- Jouir de leurs droits civiques dans l’État dont ils sont ressortissants ;
- Être âgés de plus de 18 ans ;
- N’avoir subi aucune condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ;
- Se trouver en position régulière au regard des obligations de service national de l’État dont ils sont ressortissants.
Ces conditions doivent être justifiées par les candidats à cette même date. Des compléments d’information peuvent être demandés aux candidats par l’administration.
2) Les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice des fonctions seront appréciées à la date du contrôle médical d’aptitude physique prévu aux paragraphes 2 et 4 de l’article 35 du Règlement intérieur sur l'organisation des services portant statut du personnel de l'Assemblée nationale.
Tous les candidats admis seront en effet soumis à une visite médicale d’aptitude effectuée par le médecin agréé par l'Assemblée nationale au moment de leur entrée dans les cadres.
Tout candidat qui n'est pas reconnu apte aux fonctions administratives par le médecin agréé par l’Assemblée nationale peut, dans un délai de sept jours francs suivant la notification qui lui est faite de la décision d’inaptitude, adresser une demande accompagnée d’un certificat de son médecin habituel sollicitant l’arbitrage d’un confrère. Cet arbitre est choisi d’un commun accord par le médecin agréé par l’Assemblée et par le médecin de l’intéressé. La décision de cet arbitre est sans appel.
CANDIDATS RECONNUS PERSONNES HANDICAPÉES
Tous les candidats reconnus personnes handicapées (1) sont soumis, avant le début des épreuves, à une visite médicale effectuée par un médecin agréé par l’Assemblée nationale au cours de laquelle le médecin statue sur les aménagements d’épreuves éventuellement demandés par les candidats.
Sont concernées par cette disposition les personnes suivantes :
| 1. | Travailleurs reconnus handicapés par une commission départementale des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ou par une COTOREP (Commission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel) |
| 2. | Victimes d’accident du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire |
| 3. | Titulaires d’une pension d’invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l’invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain |
| 4. | Anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre |
| 5. | Titulaires d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service |
| 6. | Titulaires de la carte d’invalidité définie à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles |
| 7. | Titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) |
(1) Le handicap des candidats ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, autre que la France, devra être reconnu par un organisme habilité en France.
Les candidats reconnus personnes handicapées recevront un dossier médical qui devra être complété par eux-mêmes et par leur médecin habituel. Ce dossier dûment complété devra être remis au médecin agréé lors de leur visite médicale. Pour ce faire, il appartiendra aux candidats de se rapprocher du médecin agréé en temps utile, avant une date qui leur sera fixée par le service des Ressources humaines, afin d’organiser la visite médicale obligatoire, au cours de laquelle le médecin agréé statuera sur les éventuels aménagements d’épreuve.
Il est précisé que seul le médecin agréé par l’Assemblée nationale peut autoriser l’aménagement des conditions de déroulement des épreuves en tenant compte du handicap.
LISTE DES PIÈCES À FOURNIR PAR LES CANDIDATS ADMISSIBLES
Les pièces énumérées ci-dessous devront être fournies par les candidats admissibles :
Pour tous les candidats :
– quatre photos d’identité récentes portant mention, au verso, des nom et prénom du candidat. Les candidats devront remettre ces photos au service des Ressources humaines lors de l'émargement des épreuves d'admission à option ;
– la fiche de renseignements remplie (le formulaire sera envoyé par courriel aux candidats admissibles). Les candidats devront envoyer cette fiche remplie au service des Ressources humaines par courrier électronique. Elle sera transmise aux membres du jury pour l’épreuve orale d’entretien.
Pour les candidats de nationalité française, un extrait d'acte de naissance datant de moins de trois mois (les extraits de casier judiciaire sont demandés directement par l’administration). Les candidats devront remettre ce document au service des Ressources humaines lors de l'émargement des épreuves d'admission à option.
Pour les ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France, un extrait de casier judiciaire, certificat d’honorabilité ou tout autre document équivalent dans lequel figurent les condamnations prononcées à leur encontre dans l’ensemble des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, autres que la France, traduit et authentifié par le consulat en France de l’État dont ils sont ressortissants. Les candidats devront remettre ce document au service des Ressources humaines lors de l'émargement des épreuves d'admission à option.