Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

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Composition à la date du : Affichage : photo groupe circonscription commission

Présidente

• Mme Catherine Troendlé
  Sénatrice

Vice-Présidente

• 
  Mme Geneviève Gosselin-Fleury
  Défense Socialiste, républicain et citoyen Manche 4^e

Rapporteurs

• 
  Mme Patricia Adam
  Défense Socialiste, républicain et citoyen Finistère 2^e
• M. Philippe Bas
  Sénateur

Membres titulaires

• 
  Mme Patricia Adam
  Défense Socialiste, républicain et citoyen Finistère 2^e
• M. Philippe Bas
  Sénateur
• M. Michel Boutant
  Sénateur
• 
  M. Jean-David Ciot
  Défense Socialiste, républicain et citoyen Bouches-du-Rhône 14^e
• 
  M. David Comet
  Défense Socialiste, républicain et citoyen Charente 1^re
• Mme Cécile Cukierman
  Sénatrice
• M. Yves Détraigne
  Sénateur
• 
  M. Guy Geoffroy
  Lois Les Républicains Seine-et-Marne 9^e
• 
  Mme Geneviève Gosselin-Fleury
  Défense Socialiste, républicain et citoyen Manche 4^e
• 
  M. Christophe Guilloteau
  Défense Les Républicains Rhône 10^e
• 
  M. Jacques Myard
  Affaires étrangères Les Républicains Yvelines 5^e
• M. André Reichardt
  Sénateur
• 
  M. Jean-Pierre Sueur
  Sénateur
• Mme Catherine Troendlé
  Sénatrice

Membres suppléants

• M. François Bonhomme
  Sénateur
• M. Pierre-Yves Collombat
  Sénateur
• 
  M. Sergio Coronado
  Lois Écologiste Français établis hors de France 2^e
• 
  M. Michel Delebarre
  Sénateur
• 
  M. Philippe Folliot
  Sénateur
• 
  Mme Edith Gueugneau
  Défense Socialiste, républicain et citoyen Saône-et-Loire 2^e
• M. Patrick Masclet
  Sénateur
• Mme Marie Mercier
  Sénatrice
• 
  M. Alain Richard
  Sénateur
• M. François Zocchetto
  Sénateur