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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales

XIVe Législature - Archives instance.CMP

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Nom Fonction Commissions Groupe Circonscription
Présidente
Mme Geneviève Gosselin-Fleury Vice-Présidente Défense Socialiste, républicain et citoyen Manche 4e
Mme Patricia Adam Rapporteure Défense Socialiste, républicain et citoyen Finistère 2e
Rapporteur
M. Jean-David Ciot Défense Socialiste, républicain et citoyen Bouches-du-Rhône 14e
M. David Comet Défense Socialiste, républicain et citoyen Charente 1re
M. Guy Geoffroy Lois Les Républicains Seine-et-Marne 9e
M. Christophe Guilloteau Défense Les Républicains Rhône 10e
M. Jacques Myard Affaires étrangères Les Républicains Yvelines 5e
M. Sergio Coronado Lois Écologiste Français établis hors de France 2e
M. Philippe Folliot Défense Union des démocrates et indépendants Tarn 1re
Mme Edith Gueugneau Défense Socialiste, républicain et citoyen Saône-et-Loire 2e