Commission des lois

Présentation

Conformément à l'article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, les droits fondamentaux, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, l’administration générale et territoriale de l’État et les collectivités territoriales.

Composition

Comptes rendus des réunions

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Actualités

Mise en oeuvre de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie : audition de Gérald Darmanin

Mardi 21 mai à 16h30, la commission des lois auditionne Gérald Darmanin sur la mise en œuvre de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie.

Examen de deux propositions de loi constitutionnelle inscrites à l’ordre du jour de la séance publique dans le cadre de la journée réservée GDR-NUPES

Mercredi 22 mai à 9 heures, la commission des lois examine 2 propositions de loi constitutionnelle inscrites à l’ordre du jour de la séance publique du 30 mai 2024, dans le cadre de la journée réservée Gauche démocrate et républicaine – NUPES :- la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité sociale ;Voir le dossier législatif- la proposition de loi constitutionnelle tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer.Voir le dossier législatif

Examen de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Mercredi 15 mai, la commission des lois a examiné la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports.Voir le dossier législatifVoir le document faisant état de l'avancement des travaux

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Agenda - Prochaines réunions

mardi 21 mai 2024

16h30

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, sur la mise en œuvre de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie ;
Nomination de deux rapporteurs sur le contrôle parlementaire de l’état d’urgence en Nouvelle-Calédonie.

mercredi 22 mai 2024

9h00

- Examen de la proposition de loi constitutionnelle de M. Pierre Dharréville et plusieurs de ses collègues visant à constitutionnaliser la sécurité sociale (n° 2472) ; - Examen de la proposition de loi constitutionnelle de M. Davy Rimane et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission permanente aux collectivités territoriales et aux outre-mer (n° 2471) ; - Création d’une mission flash sur les transfèrements et extractions ; - Création d’un groupe de travail sur l’évolution institutionnelle de la Corse ; - Nominations de rapporteurs sur : ‐ la proposition de loi portant actualisation de la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française (n° 2542) ; ‐ la proposition de loi visant à faire du 16 mai une journée nationale en hommage aux victimes de la route (n° 1116).