Avocat. Article 65 .
Budget. (Voir Loi de finances)
Bureau du Congrès. - Bureau de l’Assemblée nationale, Article 89 .
Bureaux des assemblées. - Autorisation des arrestations et des mesures privatives ou restrictives de liberté , Article 26 .
Capacité des personnes. - Domaine législatif, Article 34 .
Censure. (Voir Motion de censure)
Charges publiques. - Déterminées par les lois de finances, Article 34 , Article 47 . - Création ou aggravation, Article 40 .
Charte de l’environnement de 2004.
Circonscriptions. - Procédure de leur délimitation pour l’élection des députés, Article 25 .
Circonstances exceptionnelles. Article 16 .