Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes suscitées par l'installation des compteurs électriques intelligents (Linky). Ces compteurs conçus pour recevoir des ordres et envoyer des données sans l'intervention physique d'un technicien seront progressivement installés en cette fin d'année 2015, l'objectif étant de remplacer 90 % des anciens compteurs dans 35 millions de foyers en France d'ici 2021. Aussi, un très grand nombre de consommateurs redoutent l'émission des fréquences radioélectriques qu'ils vont émettre. En effet, un syndrome d'intolérance aux champs électromagnétiques serait officiellement reconnu potentiellement cancérigène par le centre international de recherche sur le cancer, qui dépend de l'OMS. De son côté ERDF assure que le compteur Linky ne représente aucune menace pour la santé et qu'il respecte toutes les normes sanitaires françaises et européennes très restrictives. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur ce sujet.
Texte de la réponse
La mise en œuvre des nouveaux compteurs permettra d'améliorer la qualité du service rendu au consommateur. Les relevés, ainsi que différentes opérations comme les changements de puissance, seront effectués à distance et ne nécessiteront donc plus la présence du client. Ils permettront des facturations sur la base de données réelles, et non plus de données estimées, ainsi qu'une détection plus facile des éventuelles anomalies du réseau et donc une résolution plus rapide des défaillances. Par ailleurs, le compteur favorisera l'apparition de nouvelles offres tarifaires, mieux adaptées aux besoins des consommateurs. Enfin, il permettra aux consommateurs qui le souhaitent de mieux connaître leur consommation et permettra l'émergence de services de maîtrise des consommations, auxquels il servira de support. Le compteur Linky est un équipement électrique basse puissance, dont le rayonnement est équivalent à celui d'un compteur bleu électronique. Il n'émet pas de radiofréquences (ondes radio) : il communique avec les concentrateurs, situés dans les postes de distribution, en utilisant la technologie des courants porteurs en ligne. Les concentrateurs installés dans les postes de distribution communiquent ensuite avec le système d'information d'ERDF en utilisant le réseau de téléphonie mobile existant. Un concentrateur émet des ondes électromagnétiques équivalentes, en termes d'intensité, à celles émises par un téléphone portable. L'ensemble du système Linky respecte bien les normes sanitaires définies au niveau européen et français, concernant l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Ce sujet a d'ailleurs fait l'objet d'une décision du Conseil d'État (20 mars 2013) qui conclut que « les rayonnements électromagnétiques émis par les dispositifs de comptage et les câbles n'excèdent ni les seuils fixés par les dispositions du décret du 18 octobre 2006 relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques, ni ceux admis par l'Organisation mondiale de la santé ».