Texte de la question

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la prise en compte de la gratification perçue à l'occasion de stages dans le calcul de l'Allocation pour le logement (APL). Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant doit lui verser une gratification horaire minimale lorsque la durée d'accueil du stagiaire dans l'organisme est supérieure à 2 mois équivalent à un stage de plus de 308 heures. Alors que cette gratification n'est pas soumise à déclaration auprès des services fiscaux (depuis le 1er septembre 2015 et y compris pour les étudiants qui figurent sur l'avis d'imposition de leurs parents), celle-ci doit être déclarée auprès de la caisse d'assurance familiale (CAF) pour le calcul de l'aide pour le logement (APL). Le montant de la gratification pouvant varier en fonction des employeurs et du nombre d'heures de stage effectuées sur le mois, cette déclaration impacte fortement les jeunes, souvent dans des situations déjà précaires qui peuvent y perdre tout droit à percevoir les APL. Elle lui demande dans quelle mesure il peut être envisagé que la gratification perçue par un stagiaire ne soit pas soumise à déclaration auprès de la CAF afin de préserver la perception de l'aide au logement pour les étudiants dont la situation est de plus en plus souvent précaire.