Vous êtes ici : Accueil Recherche Recherche dans la base des amendements Recherche dans la base des amendements Suivre les amendements en discussion Paramètres de recherche Dossier et/ou Examen concernés Examen Choisissez un dossier ou tapez un mot ou un n° de texte Abrogation de la retraite à 64 ans (Texte : 438, 613) Accélération de la rénovation énergétique des logements (Texte : 516) Adoption et mise en œuvre d’exigences à l’importation pour le respect de normes de production équivalentes aux normes de production essentielles, en matière de santé, d’environnement, de biodiversité et de bien-être animal applicables dans l’Union européenne (Texte : 533) Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés (Texte : 380, 637) Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023 (Texte : 4) Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public (Texte : 265) Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer (Texte : 419, 610) Contre toutes les fraudes aux aides publiques (Texte : 447, 633) Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse (Texte : 341) Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (Texte : 529, 631) Exercice de la démocratie agricole (Texte : 584) Exonérer de l’impôt sur le revenu les médecins et infirmières en cumul emploi-retraite (Texte : 263) Former les jeunes aux premiers secours en santé mentale (Texte : 521) Instauration de peines planchers pour certains crimes et délits (Texte : 262) Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers (Texte : 417) Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (Texte : 412, 618) Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (Texte : 360) Les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance (Texte : 190, 304) Lutter contre les addictions numériques chez les enfants (Texte : 530) Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge (Texte : 518) Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif (Texte : 517) Moderniser les installations hydroélectriques pour renforcer la souveraineté énergétique de la France (Texte : 275) Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps (Texte : 277, 625) Pour plus de sport et moins de sucre (Texte : 558) Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer (Texte : 522) Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (Texte : 325, 638) Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024 (Texte : 538, 645) Projet de loi de finances pour 2025 (Texte : 324) Projet de loi spéciale prévue par l’article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (Texte : 711) Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire (Texte : 532, 552) Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public (Texte : 482, 556) Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (Texte : 483, 525) Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle (Texte : 118) Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété (Texte : 546, 629) Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés (Texte : 415, 617) Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (Texte : 418) Remboursement intégral des fauteuils roulants par l’Assurance maladie (Texte : 203, 626) Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro (Texte : 519) Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (Texte : 448, 628) Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités (Texte : 284, 475) Réduire les contraintes énergétiques pesant sur l’offre locative et juguler leurs effets sur la crise du logement (Texte : 278) Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne (Texte : 432) Résultats de la gestion et approbation des comptes de l'année 2023 (Texte : 3, 3) Violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité (Texte : 166, 308) Examen Tous Mission Tous Recherche par critères Numéro Auteur / Coauteur Commission de la défense nationale et des forces armées Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission des affaires économiques Commission des affaires étrangères Commission des affaires sociales Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Gouvernement Abomangoli Nadège Albertini Xavier Alexandre Laurent Alfandari Henri Allegret-Pilot Alexandre Allemand Marie-José Allisio Franck Alloncle Charles Amard Gabriel Amblard Maxime Amiel David Amiot Ségolène Amirshahi Pouria Amrani Farida Anglade Pieyre-Alexandre Arenas Rodrigo Armand Antoine Arnault Raphaël Arrighi Christine Attal Gabriel Autain Clémentine Auzanot Bénédicte Aviragnet Joël Balage El Mariky Léa Balanant Erwan Ballard Philippe Bamana Anchya Bannier Géraldine Baptiste Christian Barèges Brigitte Barrot Jean-Noël Barthès Christophe Barusseau Fabrice Bataille Jean-Pierre Batho Delphine Battistel Marie-Noëlle Baubry Romain Baumel Laurent Bay Pascale Bazin Thibault Bazin-Malgras Valérie Beaurain José Becht Olivier Belhaddad Belkhir Bellamy Béatrice Bellay Béatrice Belluco Lisa Belouassa-Cherifi Anaïs Bénard Édouard Benbrahim Karim Ben Cheikh Karim Benoit Thierry Bentz Christophe Bergantz Anne Bergé Aurore Berger Jean-Didier Bernalicis Ugo Bernhardt Théo Berrios Sylvain Berville Hervé Besse Véronique Bex Christophe Bigot Guillaume Bilde Bruno Bilongo Carlos Martens Biteau Benoît Blairy Emmanuel Blanc Sophie Blanchet Christophe Blin Anne-Laure Bloch Matthieu Boccaletti Frédéric Bolo Philippe Bompard Manuel Bonnecarrère Philippe Bonnet Arnaud Bonnet Nicolas Bonnet Sylvie Bonnivard Émilie Bony Jean-Yves Bordes Pascale Borne Élisabeth Bothorel Éric Boucard Ian Boudié Florent Boulogne Anthony Bouloux Mickaël Boumertit Idir Bouquin Manon Bourgeaux Jean-Luc Bourouaha Soumya Bouyx Bertrand Bovet Jorys Boyard Louis Brard Jean-Michel Braun-Pivet Yaël Bregeon Maud Breton Xavier Brigand Hubert Brocard Blandine Brosse Anthony Brulebois Danielle Bruneau Joël Brun Fabrice Brun Philippe Buchou Stéphane Buffet Françoise Buisson Jérôme Cadalen Pierre-Yves Califer Elie Calvez Céline Capdevielle Colette Caroit Eléonore Caron Aymeric Carrière Sylvain Carteron Danièle Castellani Michel Casterman Eddy Castiglione Salvatore Castor Jean-Victor Cathala Gabrielle Caure Vincent Causse Lionel Cazenave Thomas Cazeneuve Jean-René Cazeneuve Pierre Ceccoli François-Xavier Cernon Bérenger Chaix Bernard Chassaigne André Chatelain Cyrielle Chavent Marc Chenevard Yannick Chenu Sébastien Chikirou Sophia Christophe Paul Christophle Paul Chudeau Roger Ciotti Éric Clavet Bruno Clouet Hadrien Colin-Oesterlé Nathalie Colombani Paul-André Colombier Caroline Coquerel Éric Corbière Alexis Cordier Pierre Cormier-Bouligeon François Corneloup Josiane Cosson Mickaël Coulomme Jean-François Courbon Pierrick de Courson Charles Croizier Laurent D'Intorni Christelle Da Conceicao Carvalho Nathalie Dalloz Marie-Christine Darmanin Gérald Darrieussecq Geneviève Daubié Romain Davi Hendrik David Alain Delannoy Sandra Delaporte Arthur Delautrette Stéphane Delogu Sébastien Delorme Duret Sophie Delpech Julie Descoeur Vincent Dessigny Jocelyn Di Filippo Fabien Diaz Edwige Diop Dieynaba Diouara Aly Dirx Benjamin Dive Julien Dogor-Such Sandrine Dombre Coste Fanny Dragon Nicolas Dubré-Chirat Nicole Duby-Muller Virginie Dufau Peio Dufosset Alexandre Dufour Alma Duplessy Emmanuel Dupont Stella Dussausaye Gaëtan Dutremble Aurélien Echaniz Inaki Engrand Christine Erodi Karen Errante Sophie Eskenazi Romain Evrard Auguste Fait Philippe Falcon Frédéric Falorni Olivier Faucillon Elsa Faure Olivier Favennec-Bécot Yannick Fayssat Olivier Fégné Denis Feld Mathilde Fernandes Emmanuel Ferracci Marc Ferrari Marina Ferrer Sylvie Fesneau Marc Fiévet Jean-Marie Firmin Le Bodo Agnès de Fleurian Marc Florquin Guillaume Forissier Nicolas Fouquart Emmanuel Fournier Charles Frappé Thierry Frébault Moerani Froger Martine Fuchs Bruno Fugit Jean-Luc Gabarron Julien Gaillard Perceval Galzy Stéphanie Garin Marie-Charlotte Garot Guillaume Gassilloud Thomas Genetet Anne Genevard Annie Gérard Félicie Gernigon François Gery Jonathan Giletti Frank Gillet Yoann Girard Christian Girard Damien Givernet Olga Godard Océane Gokel Julien Golliot Antoine Gonord Michel Gonzalez José Gosselin Philippe Got Pascale Gouffier Valente Guillaume Goulet Florence Goulet Perrine Grangier Géraldine Grégoire Emmanuel Grégoire Olivia Grelier Jean-Carles Grenon Daniel Griseti Monique Gruet Justine Guedj Jérôme Guerin David Guetté Clémence Guibert Julien Guiniot Michel Guiraud David Guitton Jordan Gumbs Frantz Gustave Steevy Habib David Hablot Stéphane Haddad Benjamin Hadizadeh Ayda Hamdane Zahia Hamelet Marine Henriet Pierre Herbillon Michel Herouin-Léautey Florence Hervieu Catherine Hervieu Céline Hetzel Patrick Hignet Mathilde Hoffman Emmanuelle Hollande François Houlié Sacha Houssin Timothée Humbert Sébastien Huwart Harold Huyghe Sébastien Iordanoff Jérémie Isaac-Sibille Cyrille Jacobelli Laurent Jacques Jean-Michel Jeanbrun Vincent Jenft Pascal Jolivet François Jolly Alexis Joncour Tiffany Josserand Sylvie Josso Sandrine Joubert Florence Jourdan Chantal Juvin Philippe K/Bidi Émeline Karamanli Marietta Kasbarian Guillaume Keloua Hachi Fatiha Kerbrat Andy Kervran Loïc Klinkert Brigitte Kremer Eliane Labaronne Daniel Lachaud Bastien Laernoes Julie Lahais Tristan Lahmar Abdelkader Lainé Fabien Laisney Maxime Lakrafi Amélia Lam Thomas Laporte Hélène Latombe Philippe Laussucq Jean Lauzzana Michel Lavalette Laure Le Feur Sandrine Le Gac Didier Le Gall Arnaud Le Grip Constance Le Hénanff Anne Le Meur Annaïg Le Nabour Christine Le Peih Nicole Le Pen Marine Léaument Antoine Lebec Marie Lebon Karine Leboucher Élise Le Bourgeois Robert Lecamp Pascal Lechanteux Julie Lechon Nadine Lecoq Jean-Paul Le Coq Aurélien Lefèvre Mathieu Le Fur Corentin Legavre Jérôme Legrain Sarah Lejeune Claire Lelouis Gisèle Lemaire Didier Lenoir Bartolomé Lenormand Stéphane Lepers Guillaume de Lépinau Hervé Lepvraud Murielle Lescure Roland Leseul Gérard Létard Valérie Levasseur Pauline Levavasseur Katiana Lhardit Laurent Liégeon Eric Limongi Julien Lingemann Delphine Lioret René Liso Brigitte Loir Christine Lopez-Liguori Aurélien Lorho Marie-France Lottiaux Philippe Loubet Alexandre Louwagie Véronique Lucas-Lundy Benjamin Magnier David Magnier Lise Maillard Sylvain Maillot Frédéric Mandon Emmanuel Mansouri Hanane Marais-Beuil Claire Marcangeli Laurent Marchio Matthieu Marchive Bastien Marion Christophe Markowsky Pascal Marle Pierre Marleix Olivier Marsaud Sandra Martin Alexandra Martin Élisa Martin Patrice Martineau Éric Martinez Michèle Masséglia Denis Masson Alexandra Masson Bryan Mathiasin Max Mattei Jean-Paul Maudet Damien Maurel Emmanuel Mauvieux Kévin Maximi Marianne Mazars Stéphane Mazaury Laurent Meizonnet Nicolas Melchior Graziella Mélin Joëlle Ménaché Yaël Ménagé Thomas Mendes Ludovic Mercier Estelle Mesmeur Marie Mesnard Isabelle Mette Sophie Metzdorf Nicolas Meunier Frédérique Meunier Manon Meurin Pierre Michelet Maxime Michoux Éric Midy Paul Miller Laure Missoffe Joséphine Molac Paul Mongardien Christophe Monnet Yannick Monnier Thibaut Morel Louise Moulliere Jean Moutchou Naïma Muller Serge Nadeau Marcellin Naegelen Christophe Naillet Philippe Neuder Yannick Nilor Jean-Philippe Nosbé Sandrine Nury Jérôme Oberti Jacques Obono Danièle Odoul Julien Olive Karl Ott Hubert Ozenne Julie Oziol Nathalie Padey Didier Pahun Jimmy Panifous Laurent Pannier-Runacher Agnès Panonacle Sophie Panosyan-Bouvet Astrid Panot Mathilde Pantel Sophie Parmentier Caroline Parmentier-Lecocq Charlotte Patrier-Leitus Jérémie Pauget Éric de Pélichy Constance Pena Marc Perez Thierry Petex Christelle Petit Frédéric Petit Maud Peu Stéphane Peytavie Sébastien Pfeffer Kévin Pic Anna Pilato René Piquemal François Pirès Beaune Christine Piron Béatrice Plassard Christophe Pochon Marie Pollet Lisette Portarrieu Jean-François Portes Thomas Portier Alexandre Potier Dominique Poueyto Josy Poussier-Winsback Marie-Agnès Pouzyreff Natalia Pradié Aurélien Prevost Hugo Pribetich Pierre Proença Christophe Provendier Remi Prud'homme Loïc Rambaud Stéphane Ramos Richard Ranc Angélique Rancoule Julien Ratenon Jean-Hugues Rauch Isabelle Raux Jean-Claude Ray Nicolas Récalde Marie Regol Sandra Reid Arbelot Mereana Renault Matthias Ricourt Vaginay Sophie Riester Franck Rimane Davy Rimbert Catherine Riotton Véronique Rist Stéphanie Rivière Joseph Rixain Marie-Pierre Robert-Dehault Laurence Rodwell Charles Rolland Vincent Roseren Xavier Rossi Valérie Rouaux Claudia Roullaud Béatrice Roumégas Jean-Louis Rousseau Aurélien Rousseau Sandrine Roussel Fabrice Rousselot Marie-Ange Rousset Jean-François Roy Sophie-Laurence Ruffin François Runel Sandrine Sabatini Anaïs Sabatou Alexandre Saint-Martin Arnaud Saint-Pasteur Sébastien Saint-Paul Laetitia Saintoul Aurélien Salmon Emeric Sanquer Nicole Sansu Nicolas Santiago Isabelle Sanvert Arnaud Sas Eva Saulignac Hervé Schellenberger Raphaël Schreck Philippe Sebaihi Sabrina Séjourné Stéphane Seo Mikaele Serva Olivier Sicard Anne Simion Arnaud Simonnet Danielle Sitzenstuhl Charles Sorre Bertrand Sother Thierry Soudais Ersilia Spillebout Violette Stambach-Terrenoir Anne Tabarot Michèle Taché Aurélien Taché de la Pagerie Emmanuel Taillé-Polian Sophie Taite Jean-Pierre Tanguy Jean-Philippe Tanguy Liliana Taupiac David Taurinya Andrée Tavel Matthias Taverne Michaël Tavernier Boris Terlier Jean Termet Flavien Tesson Thierry Thevenot Prisca Thiébault-Martinez Céline Thiébaut Vincent Thiériot Jean-Louis Thierry Nicolas Thillaye Sabine Thomin Mélanie Tivoli Lionel Tjibaou Emmanuel Tonussi Romain Travert Stéphane Trébuchet Vincent Trouvé Aurélie Turquois Nicolas Vallaud Boris Valletoux Frédéric Vannier Paul Vermorel-Marques Antoine Verny Gérault Vicot Roger Vidal Annie Vigier Jean-Pierre Vigier Philippe Vignon Corinne Villedieu Antoine Violland Anne-Cécile Viry Stéphane Vojetta Stéphane Vos Frédéric-Pierre Voynet Dominique Vuibert Lionel Warsmann Jean-Luc Wauquiez Laurent Weber Frédéric William Jiovanny Woerth Éric Yadan Caroline Youssouffa Estelle Premier signataire uniquement Place Article UNIQUE (87) Après l'article UNIQUE (38) Avant l'article PREMIER (51) Article PREMIER (1182) Après l'article PREMIER (646) Avant l'article 1ER BIS (1) Article 1ER BIS (3) Après l'article 1ER BIS (9) Avant l'article 2 (2) Article 2 (363) Après l'article 2 (114) Article 2 BIS (4) Article 2 TER (6) Article 2 QUATER (3) Article 2 QUINQUIES (2) Article 2 SEXIES (1) Article 2 SEPTIES (3) Article 2 OCTIES (3) Après l'article 2 OCTIES (10) Article 3 (269) Après l'article 3 (1056) Article 3 BIS (1) Article 3 TER (2) Après l'article 3 TER (2) Avant l'article 4 (1) Article 4 (335) Après l'article 4 (60) Article 5 (81) Après l'article 5 (106) Article 5 BIS A (1) Avant l'article 6 (1) Article 6 (309) Après l'article 6 (132) Article 7 (221) Après l'article 7 (273) Article 8 (126) Après l'article 8 (71) Article 8 BIS (6) Article 8 TER (1) Avant l'article 9 (1) Article 9 (125) Après l'article 9 (418) Article 9 BIS (3) Après l'article 9 BIS (4) Après l'article 9 TER (1) Article 10 (75) Après l'article 10 (373) Article 11 (134) Après l'article 11 (5) Article 12 (79) Après l'article 12 (22) Article 13 (27) Après l'article 13 (791) Article 14 (173) Après l'article 14 (59) Article 14 BIS (1) Avant l'article 15 (5) Article 15 (148) Après l'article 15 (139) Article 16 (63) Après l'article 16 (826) Article 16 BIS C (1) Avant l'article 17 (2) Article 17 (69) Après l'article 17 (204) Avant l'article 18 (1) Article 18 (211) Après l'article 18 (379) Article 18 BIS (2) Après l'article 18 BIS (3) Avant l'article 19 (1) Article 19 (214) Après l'article 19 (58) Avant l'article 20 (1) Article 20 (45) Après l'article 20 (318) Article 21 (44) Après l'article 21 (291) Article 22 (101) Après l'article 22 (17) Avant l'article 23 (1) Article 23 (120) Après l'article 23 (86) Avant l'article 24 (4) Article 24 (97) Après l'article 24 (148) Avant l'article 25 (1) Article 25 (49) Après l'article 25 (15) Article 26 (106) Après l'article 26 (346) Article 27 (202) Après l'article 27 (16) Article 28 (26) Après l'article 28 (45) Article 29 (77) Après l'article 29 (141) Article 30 (66) Après l'article 30 (16) Article 31 (61) Après l'article 31 (3) Article 32 (68) Après l'article 32 (248) Article 33 (362) Après l'article 33 (115) Article 34 (11) Après l'article 34 (2) Article 35 (10) Article 36 (26) Article 37 (4) Après l'article 37 (9) Article 38 (34) Après l'article 38 (23) Article 39 (10) Après l'article 39 (5) Article 40 (12) Après l'article 40 (2) Article 41 (18) Après l'article 41 (7) Article 41 BIS (1) Avant l'article 42 (27) Article 42 (7406) Après l'article 42 (5) Article 43 (5) Article 44 (56) Avant l'article 45 (9) Article 45 (243) Après l'article 45 (8) Après l'article 46 (1) Article 47 (18) Article 48 (22) Après l'article 48 (11) Avant l'article 50 (3) Article 50 (3) Après l'article 50 (1) Avant l'article 52 (11) Après l'article 52 (10) Article 53 (6) Après l'article 53 (2) Après l'article 55 (2) Article 57 (2) Article 58 (2) Article 59 (1) Après l'article 59 (390) Avant l'article 60 (27) Article 60 (36) Après l'article 60 (289) Avant l'article 61 (5) Après l'article 61 (71) Article 62 (21) Après l'article 62 (8) Article 63 (12) Après l'article 63 (1) Article 64 (71) Après l'article 64 (198) (53) TITRE (59) Alinéa (7641) (10023) Avant l'alinéa 1 (46) Alinéa 1 (370) Après l'alinéa 1 (89) Avant l'alinéa 2 (1) Alinéa 2 (593) Après l'alinéa 2 (59) Alinéa 3 (330) Après l'alinéa 3 (37) Alinéa 4 (192) Après l'alinéa 4 (40) Alinéa 5 (387) Après l'alinéa 5 (44) Alinéa 6 (164) Après l'alinéa 6 (44) Alinéa 7 (182) Après l'alinéa 7 (38) Alinéa 8 (148) Après l'alinéa 8 (41) Avant l'alinéa 9 (2) Alinéa 9 (99) Après l'alinéa 9 (69) Alinéa 10 (102) Après l'alinéa 10 (26) Alinéa 11 (109) Après l'alinéa 11 (26) Alinéa 12 (130) Après l'alinéa 12 (13) Alinéa 13 (70) Après l'alinéa 13 (20) Alinéa 14 (85) Après l'alinéa 14 (26) Alinéa 15 (33) Après l'alinéa 15 (13) Alinéa 16 (38) Après l'alinéa 16 (5) Alinéa 17 (41) Après l'alinéa 17 (14) Alinéa 18 (30) Après l'alinéa 18 (12) Alinéa 19 (39) Après l'alinéa 19 (17) Alinéa 20 (18) Après l'alinéa 20 (9) Alinéa 21 (27) Après l'alinéa 21 (12) Alinéa 22 (41) Après l'alinéa 22 (18) Alinéa 23 (50) Après l'alinéa 23 (1) Alinéa 24 (42) Après l'alinéa 24 (10) Alinéa 25 (19) Après l'alinéa 25 (5) Alinéa 26 (11) Après l'alinéa 26 (6) Alinéa 27 (23) Après l'alinéa 27 (28) Alinéa 28 (10) Alinéa 29 (8) Après l'alinéa 29 (2) Alinéa 30 (5) Après l'alinéa 30 (3) Alinéa 31 (8) Après l'alinéa 31 (7) Alinéa 32 (19) Après l'alinéa 32 (1) Alinéa 33 (12) Après l'alinéa 33 (1) Alinéa 34 (10) Après l'alinéa 34 (1) Alinéa 35 (10) Alinéa 36 (9) Après l'alinéa 36 (5) Alinéa 37 (8) Après l'alinéa 37 (5) Alinéa 38 (9) Après l'alinéa 38 (2) Alinéa 39 (5) Après l'alinéa 39 (4) Alinéa 40 (7) Alinéa 41 (32) Après l'alinéa 41 (4) Alinéa 42 (26) Alinéa 43 (15) Après l'alinéa 43 (1) Alinéa 44 (5) Après 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Alinéa 88 (2) Après l'alinéa 88 (4) Alinéa 89 (3) Alinéa 90 (2) Alinéa 91 (2) Après l'alinéa 91 (1) Alinéa 92 (3) Après l'alinéa 92 (1) Alinéa 93 (1) Après l'alinéa 93 (4) Alinéa 94 (3) Après l'alinéa 94 (1) Alinéa 95 (3) Alinéa 96 (1) Après l'alinéa 96 (1) Alinéa 97 (1) Alinéa 98 (3) Après l'alinéa 98 (1) Alinéa 99 (1) Alinéa 101 (1) Alinéa 102 (3) Après l'alinéa 102 (1) Alinéa 103 (2) Alinéa 105 (1) Après l'alinéa 106 (1) Alinéa 107 (1) Alinéa 108 (1) Alinéa 110 (3) Alinéa 111 (1) Alinéa 112 (1) Alinéa 113 (1) Après l'alinéa 113 (2) Alinéa 119 (1) Après l'alinéa 122 (1) Alinéa 123 (2) Alinéa 124 (1) Alinéa 125 (1) Après l'alinéa 125 (1) Alinéa 128 (22) Alinéa 129 (5) Alinéa 130 (6) Après l'alinéa 130 (6) Après l'alinéa 131 (1) Alinéa 136 (1) Après l'alinéa 138 (2) Alinéa 140 (2) Alinéa 143 (2) Alinéa 145 (1) Alinéa 150 (1) Alinéa 151 (1) Après l'alinéa 151 (2) Alinéa 152 (2) Alinéa 156 (3) Après l'alinéa 156 (1) Après l'alinéa 158 (2) Après l'alinéa 159 (2) Alinéa 160 (5) Après l'alinéa 161 (4) Alinéa 164 (5) Alinéa 167 (2) Après l'alinéa 169 (1) Alinéa 172 (2) Après l'alinéa 176 (1) Alinéa 177 (2) Alinéa 178 (2) Après l'alinéa 179 (2) Alinéa 185 (1) Après l'alinéa 185 (1) Alinéa 188 (2) Après l'alinéa 199 (1) Alinéa 202 (2) Alinéa 213 (1) Après l'alinéa 231 (2) Après l'alinéa 243 (1) Après l'alinéa 308 (1) Après l'alinéa 328 (1) Après l'alinéa 342 (2) Après l'alinéa 348 (3) Après l'alinéa 597 (2) Après l'alinéa 636 (1) Après l'alinéa 652 (2) Après l'alinéa 662 (2) Après l'alinéa 665 (3) Après l'alinéa 669 (3) Après l'alinéa 673 (2) Après l'alinéa 681 (1) Après l'alinéa 686 (1) Alinéa 703 (3) Après l'alinéa 711 (2) Après l'alinéa 776 (2) Après l'alinéa 832 (4) Alinéa 840 (2) Après l'alinéa 848 (2) Alinéa 883 (1) Après l'alinéa 883 (1) Après l'alinéa 887 (3) Après l'alinéa 899 (3) Après l'alinéa 948 (4) Alinéa 963 (1) Après l'alinéa 963 (1) Après l'alinéa 967 (2) Après l'alinéa 973 (3) Après l'alinéa 988 (4) Après l'alinéa 1007 (2) Après l'alinéa 1018 (2) Après l'alinéa 1027 (2) Après l'alinéa 1028 (2) Après l'alinéa 1045 (4) Après l'alinéa 1047 (2) Après l'alinéa 1071 (6) Après l'alinéa 1072 (2) Après l'alinéa 1080 (2) Après l'alinéa 1089 (2) Après l'alinéa 1106 (2) Après l'alinéa 1125 (1) Après l'alinéa 1130 (1) Après l'alinéa 1291 (8) Après l'alinéa 1332 (2) Après l'alinéa 1381 (2) Après l'alinéa 1418 (1) Après l'alinéa 1421 (1) Après l'alinéa 1430 (1) Après l'alinéa 1434 (1) Après l'alinéa 1464 (3) Après l'alinéa 1470 (3) Après l'alinéa 1472 (1) Après l'alinéa 1475 (2) Alinéa 1477 (2) Alinéa 1479 (1) Après l'alinéa 1479 (2) Après l'alinéa 1501 (3) Alinéa 1504 (1) Après l'alinéa 1504 (4) Alinéa 1507 (3) Après l'alinéa 1507 (16) Alinéa 1508 (7) Alinéa 1509 (1) Après l'alinéa 1517 (1) Après l'alinéa 1524 (2) Après l'alinéa 1554 (6) Alinéa 1574 (2) Après l'alinéa 1631 (4) Après l'alinéa 1652 (13) Sort Adopté (3152) Non renseigné (10782) Non soutenu (1584) Rejeté (4666) Retiré (803) Tombé (1834) Sous réserve de traitement NON (19197) OUI 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