Assemblée nationale
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Texte N° Place Date Auteurs Sort
1898  3  Article PREMIER
 10/09/2009 M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1898  8  Article PREMIER
 10/09/2009 M. Warsmann Adopté
1898  2  Article PREMIER
 10/09/2009 M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1898  1  Après l'article 2 bis
 10/09/2009 Retiré avant séance
1898  11  Avant l'article PREMIER
 10/09/2009 M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1898  12  Avant l'article PREMIER
 10/09/2009 M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1898  5  Article PREMIER
 10/09/2009 M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1898  13  Article PREMIER
 10/09/2009 M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1898  6  Article PREMIER
 10/09/2009 M. Urvoas et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche Rejeté
1898  23  Article PREMIER
 14/09/2009 le Gouvernement Rejeté