Assemblée nationale
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16 amendements trouvés pour votre recherche

Texte N° Place Date Auteurs Sort
285  7  Après l'article 6
 16/11/2007 M. Riester, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Adopté
285  10  Article 10
 16/11/2007 M. Riester, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Adopté
285  1  Après l'article 4
 16/11/2007 Mme Zimmermann Retiré avant séance
285  6  Article 5
 16/11/2007 M. Riester, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Adopté
285  4  Après l'article PREMIER
 16/11/2007 M. Riester, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire Adopté
285  1  Article UNIQUE
 22/11/2012 Gouvernement Adopté