Assemblée nationale
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37 amendements trouvés pour votre recherche

Texte N° Place Date Auteurs Sort
2444  23  Article PREMIER
 29/04/2010 M. Jardé, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales Adopté
2444  27  Article PREMIER
 29/04/2010 M. Jardé, rapporteur au nom de la commission des affaires sociales Tombe
2444  CL5  Article 2
 29/05/2015 Goujon Philippe Rejeté
2444  CL2  Article PREMIER
 28/05/2015 Le Fur Marc Rejeté
2444  CL1  Avant l'article PREMIER
 28/05/2015 Le Fur Marc Rejeté
2444  CL3  Article PREMIER
 28/05/2015 Le Fur Marc Rejeté
2444  CL4  Article 2
 28/05/2015 Le Fur Marc Rejeté