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Texte Place Date Auteurs Sort
4100  46  Article 16
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  67  Article 24
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  60  Article 19 bis A
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  57  Article 17 ter A
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté
4100  12  Article 16
19/12/2011 M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier Adopté
4100  50  Article 16 bis D
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Tombe
4100  42  Article 15
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances
4100  7  Article 11
19/12/2011 M. de Courson, M. Perruchot et M. Vigier Retiré
4100  70  Article 8
20/12/2011 le Gouvernement Adopté
4100  59  Article 17 sexies
19/12/2011 M. Carrez, Rapporteur général au nom de la commission des finances Adopté