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Texte Place Date Auteurs Sort
2977  236 (2ème rect.) 
11/04/2006 M. Chatel Non renseigné
1911  634 
23/11/2004 Non renseigné
1596  207 
14/02/2005 M. de ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné
2381  138 Rect. 
01/01/1970 M. Novelli, rapporteur au nom de la commission des finances, saisie pour avis Non renseigné
1911  231 
19/11/2004 M. GREMETZ, Mmes JACQUAINT et JAMBU, M. BOCQUET et les membres du groupe Communistes et Républicains Non renseigné
2709  199 
13/01/2006 le Gouvernement Non renseigné
1911  1035,938 
13/10/2024 le Gouvernement , à l'amendement n° 938 M. CARDO Non renseigné
2612  43 
14/12/2005 M. Novelli, rapporteur au nom de la commission des finances Non renseigné
1911  253 
22/11/2004 Mme TABAROT Non renseigné
1596  205 
14/02/2005 M. de ROUX, rapporteur au nom de la commission des lois Non renseigné