1838 résultats trouvés
- N° 2606 - Proposition de loi de M. Pierre-Henri Dumont visant à mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens
- Date de dépôt : 07/05/2024
- Voir le dossier (Mettre à la charge du vendeur les travaux d'assainissement non collectif dans le cadre des contrats de vente de biens)
- N° 2603 - Proposition de loi de M. David Habib relative à l'interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer
- Date de dépôt : 07/05/2024
- Voir le dossier (Interdiction de la commercialisation du saumon de l'Atlantique, de la grande alose, de l'alose feinte, de la lamproie marine et fluviatile et de la truite de mer)
- N° 2604 - Proposition de loi de Mme Josiane Corneloup visant à supprimer la réduction du loyer de solidarité
- Date de dépôt : 07/05/2024
- Voir le dossier (Supprimer la réduction du loyer de solidarité)
- N° 2605 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l'ordonnance de protection
- Date de dépôt : 07/05/2024
- Voir le dossier (Renforcer les mesures destinées à protéger les victimes de violences conjugales prononcées dans le cadre de l'ordonnance de protection)
- N° 2602 - Proposition de loi de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) visant à lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
- Date de dépôt : 07/05/2024
- Voir le dossier (Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs)
- N° 2598 - Proposition de résolution de M. André Chassaigne portant sur la procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne
- Date de dépôt : 03/05/2024
- Voir le dossier (Procédure de ratification de l'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne)
- N° 2599 - Proposition de résolution de M. Patrick Hetzel réaffirmant la nécessité d'opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la justice
- Date de dépôt : 03/05/2024
- Voir le dossier (Réaffirmer la nécessité d'opérer au plus vite une transition numérique du ministère de la Justice)
- N° 2592 - Proposition de loi de Mme Florence Lasserre relative au contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D
- Date de dépôt : 02/05/2024
- Voir le dossier (Contrôle des armes à feu à poudre noire de catégorie D)
- N° 2596 - Proposition de loi de M. Guillaume Vuilletet relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements
- Date de dépôt : 02/05/2024
- Voir le dossier (Conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements)
- N° 2590 - Proposition de loi de M. Bruno Fuchs visant à améliorer l'accueil et l'intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique
- Date de dépôt : 02/05/2024
- Voir le dossier (Améliorer l'accueil et l'intégration des gens du voyage au sein des collectivités locales et à renforcer son encadrement juridique)
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