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- Dossier législatif - Proposition de loi tendant à interdire le port de vêtements du type burkini dans les piscines ouvertes au public
- Dossier législatif - Proposition de loi relative aux forêts cinéraires
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales, des agences décentralisées de l'Union européenne et à certaines associations ou fondations
- Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l’autonomie
- Dossier législatif - Instauration d’un objectif régional des dépenses de l’assurance maladie
- Dossier législatif - Stratégie polaire française : une relance indispensable par la recherche et l'innovation !
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à compléter les dispositions relatives aux modalités d'incarcération ou de libération à la suite d'une décision de cour d'assises
- Dossier législatif - Élargir la compétence extraterritoriale des juridictions nationales françaises concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
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