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N° 306 - Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à doubler le taux d'encadrement en personnel soignant des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Doubler le taux d'encadrement en personnel soignant des résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en cinq ans et à valoriser les métiers du grand-âge)
N° 304 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à conditionner l'éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Conditionner l'éligibilité aux prestations sociales pour toute personne étrangère à un minimum de trois ans de présence légale et de contribution en France)
N° 318 - Proposition de loi de M. Philippe Gosselin pour le développement durable des espaces ruraux: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Pour le développement durable des espaces ruraux)
N° 311 - Proposition de loi de M. Yannick Neuder visant à repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n'ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Repousser à trois ans le contrôle technique obligatoire pour les véhicules légers lorsque ceux-ci n'ont pas effectué plus de 10 000 kilomètres au cours des deux années suivant le dernier contrôle technique)
N° 317 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à combattre la pyromanie: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Combattre la pyromanie)
N° 330 - Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à renforcer le droit des familles confrontées à l'autopsie judiciaire de leur proche: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Renforcer le droit des familles confrontées à l'autopsie judiciaire de leur proche)
N° 315 - Proposition de loi de M. Yannick Favennec-Bécot visant à la création d'une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Créer une vignette « collection » pour le maintien de la circulation des véhicules d'époque)
N° 305 - Proposition de loi de Mme Elsa Faucillon visant à interdire les coupures d'électricité pour impayés de factures: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Interdire les coupures d'électricité pour impayés de factures)
N° 301 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à supprimer le droit à l'allocation d'assurance chômage des personnes coupables d'un « abandon de poste »: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Supprimer le droit à l'allocation d'assurance chômage des personnes coupables d'un « abandon de poste »)
N° 316 - Proposition de loi de Mme Sophie Taillé-Polian visant à supprimer les barèmes prud'homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse: Date de dépôt : 11/10/2022; Voir le dossier (Supprimer les barèmes prud'homaux applicables en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse)