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- N° 279 rapport - Rapport de M. Richard Ramos sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée (n°134).
- Date de dépôt : 28/09/2022
- Voir le dossier (Limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée)
- N° 276 rapport - Rapport de M. Marc Ferracci sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (n°219).
- Date de dépôt : 28/09/2022
- Voir le dossier (Mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi)
- Amendement n° 140 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt : 28/09/2022
- Amendement de Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel - Après l'article 3 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 1 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt : 28/09/2022
- Amendement de M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile - Article 7 - Adopté
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 3 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt : 28/09/2022
- Amendement de M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout et M. Saint-Huile - Article 7 - Retiré
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 71 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt : 28/09/2022
- Amendement de Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel - Après l'article 24 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 90 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt : 28/09/2022
- Amendement de Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard et M. Hetzel - Après l'article 4 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 144 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt : 28/09/2022
- Amendement de M. de Courson, M. Castellani et M. Pancher - Après l'article 24 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 137 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt : 28/09/2022
- Amendement de M. Sabatou, M. Salmon, M. Cabrolier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux et M. Grenon - Après l'article 24 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
- Amendement n° 143 - PLF POUR 2023 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 273
- Date de dépôt : 28/09/2022
- Amendement de M. de Courson, M. Castellani et M. Pancher - Après l'article 24 - Non renseigné
- Voir le dossier (Projet de loi de finances pour 2023)
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