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Amendement n° 268 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 11/07/2022; Amendement de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur - Avant l'article 9 - Adopté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
Amendement n° 269 - LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 - 1ère lecture (1ère assemblée saisie) - n° 17: Date de dépôt : 11/07/2022; Amendement de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur - Après l'article 10 - Adopté; Voir le dossier (Loi de finances rectificative pour 2022)
N° 52 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Complément à la la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013)
N° 50 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI)
N° 51 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux)
N° 53 - Proposition de loi organique, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à joindre les avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes)
N° 54 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Indemnisation des personnes victimes de prise d'otages)
N° 56 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité)
N° 55 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Prévention des inondations et protection contre celles-ci)
N° 60 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à permettre aux candidats de se présenter aux élections municipales avec la nuance « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants: Date de dépôt : 11/07/2022; Voir le dossier (Candidats « sans étiquette » dans les communes de moins de 3 500 habitants)