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- Dossier législatif - Mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences dans toutes ses dimensions de l’épidémie de Coronavirus-Covid 19 en France
- Dossier législatif - Listes d'associations de locataires aux élections des représentants des locataires
- Dossier législatif - Préserver l'autorité partagée et privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents
- Dossier législatif - Développement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales
- Dossier législatif - Complément à l'article 1383-1 du code civil
- Dossier législatif - Protection des propriétaires en cas de logement rendu insalubre par un locataire
- Dossier législatif - Revenu de solidarité active pour les jeunes de 18 à 25 ans
- Dossier législatif - environnement dans les espaces périurbains
- Dossier législatif - SOCIETES DE PARTENAIRES
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