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N° 1738 - Proposition de loi de M. Pierrick Berteloot visant à étendre le plafonnement de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire: Date de dépôt : 12/10/2023; Voir le dossier (Étendre le plafonnement de la dotation d'équipement des territoires ruraux à la totalité des dépenses subventionnables engagées par le bénéficiaire)
N° 434 - Proposition de loi de M. Jean-Louis Thiériot visant à libérer le propriétaire d'un bien immobilier squatté de toute obligation d'entretien: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Libérer le propriétaire d'un bien immobilier squatté de toute obligation d'entretien)
N° 561 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables)
N° 509 - Proposition de résolution de M. Gabriel Amard tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l'Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021: Date de dépôt : 22/11/2022; Voir le dossier (Création d'une commission d'enquête portant sur les conditions du naufrage ayant causé la mort de 27 personnes survenu entre la France et l'Angleterre dans la nuit du 23 au 24 novembre 2021)
N° 536 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier portant renforcement des pouvoirs de la police municipale: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Renforcement des pouvoirs de la police municipale)
N° 496 - Proposition de résolution de Mme Soumya Bourouaha tendant à la création d'une commission d'enquête portant sur la prostitution des mineurs: Date de dépôt : 17/11/2022; Voir le dossier (Enquête portant sur la prostitution des mineurs)
N° 585 - Proposition de loi de M. Alexandre Vincendet visant à rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Rendre automatique la rupture du bail qui lie le bénéficiaire d'un logement social locatif à son bailleur dès lors qu'il est reconnu coupable de trafic de stupéfiants ou qu'il héberge en conscience une personne reconnue coupable de trafic de stupéfiants)
N° 545 - Proposition de loi de Mme Frédérique Meunier visant à réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Réduire les inégalités territoriales pour les ouvertures de casinos)
N° 566 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Exonérer fiscalement pendant cinq ans les médecins à la retraite situés en zone sous dotée)
N° 402 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à la création d'un Comité Impact Normes: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Création d'un Comité Impact Normes)