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Dossier législatif - Protéger les acquéreurs de logements en vente en l'état futur d'achèvement des défaillances des promoteurs immobiliers
Dossier législatif - Mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Dossier législatif - Création d’une juridiction spécialisée dans l'expulsion des étrangers délinquants
Dossier législatif - Permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
Dossier législatif - Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
Dossier législatif - Rétablir le bénéfice de la demi part fiscale aux veufs et veuves ayant eu un enfant
Dossier législatif - Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale
Dossier législatif - Diverses mesures relatives à l’institution du Défenseur des droits
Dossier législatif - Compenser la charge financière des employeurs de sapeurs pompiers volontaires
Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (nouvelle lecture)