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N° 1912 annexe 0 - Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Nicole Le Peih, M. Sylvain Maillard et plusieurs de leurs collègues visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (1602).: Texte adopté en commission; Voir le dossier (Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)
N° 1602 - Proposition de loi de Mme Nicole Le Peih visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels: Date de dépôt : 20/07/2023; Voir le dossier (Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)
Texte adopté n° 203 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)
Dossier législatif - DOSSIER : rapport établi au nom de l'office,
Texte adopté n° 278 - Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels: Texte adopté en séance publique; Voir le dossier (Adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels)
Dossier législatif - Proposition de loi visant à autoriser le remboursement de la licence sportive sur prescription médicale
Dossier législatif - Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Dossier législatif - Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Dossier législatif - Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales