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Dossier législatif - Inclusion des sorties scolaires dans la loi sur le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Dossier législatif - TVA sur les productions discographiques et vidéographiques
Dossier législatif - aide des collectivites locales aux etablissements prives
Dossier législatif - FINANCEMENT DES DEPENSES ELECTORALES
Dossier législatif - exoneration de la vignette automobile
Dossier législatif - Garantie d'un effectif maximum d'élèves par classe et remplacement des enseignants absents
Dossier législatif - FORETS MEDITERRANEENNES
Dossier législatif - fonds de soutien aux detaillants en carburant
Dossier législatif - droits de succession
Dossier législatif - Imposer au maître d'ouvrage d'informer les collectivités au minimum 60 jours avant la publication de l'appel d'offre