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N° 538 - Proposition de loi de M. Jean-Carles Grelier visant à protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Protéger les droits des enfants mineurs dans le cadre d'une séparation d'un couple non marié)
N° 551 - Proposition de loi de M. Roger Chudeau visant à faire respecter le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Respecter le principe de laïcité dans les établissements d'enseignement supérieur et de la recherche)
N° 584 - Proposition de loi de M. Pierre Dharréville, Mme Soumya Bourouaha, M. Moetai Brotherson et M. Steve Chailloux relative à la lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Lutte contre les addictions aux jeux d'argent et de hasard et à la régulation de la publicité pour les paris sportifs en ligne)
N° 922 - Proposition de loi de M. Éric Pauget encadrant le droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité: Date de dépôt : 07/03/2023; Voir le dossier (Encadrement du droit de grève dans les transports durant les périodes de grande mobilité)
Question au Gouvernement n° 1929 de Mme Charlotte Leduc: Date de dépôt : 20/06/2024; syndicats - Droit syndical - Droit syndical
Question au Gouvernement n° 1914 de M. Benjamin Saint-Huile: Date de dépôt : 20/06/2024; politique extérieure - Conflit israélo-palestinien - Conflit israélo-palestinien
Question au Gouvernement n° 1920 de M. Maxime Minot: Date de dépôt : 20/06/2024; lieux de privation de liberté - Sécurité carcérale - Sécurité carcérale
Question au Gouvernement n° 1917 de M. Laurent Jacobelli: Date de dépôt : 20/06/2024; Union européenne - Union européenne - Union européenne
Question au Gouvernement n° 1927 de Mme Caroline Colombier: Date de dépôt : 20/06/2024; politique extérieure - Envoi de militaires français en Ukraine - Envoi de militaires français en Ukraine
Question au Gouvernement n° 1921 de M. Sébastien Rome: Date de dépôt : 20/06/2024; sécurité sociale - Déficit de la sécurité sociale - Déficit de la sécurité sociale