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Amendement n° 89 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner - Article 8 BIS C - Rejeté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 50 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de Mme Zitouni - Après l'article 8 - Adopté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 152 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de Mme Moutchou - Article 8 BIS C - Adopté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 68 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché et M. Villani - Article 8 - Rejeté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 94 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de M. Acquaviva, M. Molac, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner - Article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 24 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 03/12/2020; Amendement de M. Marleix, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie et M. Hetzel - Après l'article 9 - Rejeté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 150 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de Mme Moutchou - Article 8 BIS B - Adopté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 18 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 03/12/2020; Amendement de M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Taché - Article 8 BIS B - Rejeté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 151 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de Mme Moutchou - Article 8 BIS C - Adopté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)
Amendement n° 135 - RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - 1ère lecture (2ème assemblée saisie) - n° 3592: Date de dépôt : 04/12/2020; Amendement de M. Perea, M. Perrot, Mme Marsaud, Mme Mauborgne, M. Colas-Roy, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Boyer, Mme Leguille-Balloy, M. Zulesi, M. Alauzet, M. Ardouin et Mme Françoise Dumas - Article 8 - Adopté; Voir le dossier (Parquet européen et justice pénale spécialisée)