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- Dossier législatif - Ratification de l’accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l’Union européenne par les parlements nationaux
- Dossier législatif - Faciliter le contrôle fiscal sur demande des contribuables
- Dossier législatif - Respecter le principe de laïcité dans les établissements d’enseignement supérieur et de la recherche
- Dossier législatif - Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire
- Dossier législatif - Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
- Dossier législatif - Assurer l’égalité effective entre tous les citoyens par une grande loi de développement pour les Outre-mer
- Dossier législatif - Rendre transparentes les origines de production et valoriser le « fabriqué en France »
- Dossier législatif - Faire concourir les sportifs dans la catégorie correspondant à leur sexe figurant sur leur acte de naissance
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