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N° 429 - Proposition de loi de M. Fabien Di Filippo visant à rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Rendre incompressibles les peines pour viol prévues par le code pénal, les peines pour agressions sexuelles sur mineurs, et à mieux prévenir la récidive)
N° 405 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier tendant à généraliser le dépistage de l'hépatite C: Date de dépôt : 02/11/2022; Voir le dossier (Généraliser le dépistage de l'hépatite C)
N° 472 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier visant à définir, à prévenir et à lutter contre la maladie de Lyme: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Définir, prévenir et lutter contre la maladie de Lyme)
N° 1457 - Proposition de résolution de M. Arnaud Le Gall invitant le Gouvernement à accorder l'asile politique à Julian Assange et à faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers: Date de dépôt : 30/06/2023; Voir le dossier (Accorder l'asile politique à Julian Assange et faciliter l'accès au statut de réfugié pour les lanceurs d'alerte étrangers)
N° 527 - Proposition de loi organique de M. Bruno Bilde visant à rétablir l'implantation locale des parlementaires: Date de dépôt : 28/11/2022; Voir le dossier (Rétablir l'implantation locale des parlementaires)
N° 392 - Proposition de résolution de M. Jean-Marc Zulesi appelant à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique: Date de dépôt : 31/10/2022; Voir le dossier (Appeler à un accord ambitieux lors de la quinzième conférence des parties à la convention sur la diversité biologique)
N° 565 - Proposition de loi de M. Pierre Morel-À-L'Huissier instituant un régime fiscal dérogatoire en Lozère: Date de dépôt : 29/11/2022; Voir le dossier (Régime fiscal dérogatoire en Lozère)
N° 460 - Proposition de loi de M. Antoine Vermorel-Marques visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides sociales: Date de dépôt : 15/11/2022; Voir le dossier (Mise en place d'un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu'à la saisie sur aides sociales)
N° 740 - Proposition de loi de Mme Naïma Moutchou visant à mieux lutter contre la récidive: Date de dépôt : 17/01/2023; Voir le dossier (Mieux lutter contre la récidive)
N° 504 - Proposition de résolution de M. Vincent Ledoux pour l'accueil et la protection des animaux sauvages captifs: Date de dépôt : 18/11/2022; Voir le dossier (Accueil et protection des animaux sauvages captifs)