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Dossier législatif - Améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Dossier législatif - Contentieux du stationnement payant
Dossier législatif - Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Dossier législatif - Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
Dossier législatif - Ratification du Traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan
Dossier législatif - Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
Dossier législatif - Défendre les démocraties face aux multiples menaces et tentatives de déstabilisation
Dossier législatif - Interdiction des additifs nitrés dans les produits de charcuterie
Dossier législatif - L'activisme violent