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- Dossier législatif - Proposition de loi pour des mesures d’urgence en faveur des intermittents de l’emploi
- Dossier législatif - Allonger la conservation des empreintes génétiques dans le cadre d’affaires criminelles
- Dossier législatif - Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote du PLFRSS pour 2023, dans sa version proposée par la commission mixte paritaire et modifiée par l'amendement de coordination déposé par le Gouvernement
- Dossier législatif - Budget : loi de finances 2014
- Dossier législatif - Rationaliser la mise en œuvre des contrôles pratiqués sur les installations d’assainissement non collectif
- Dossier législatif - Société : lutte contre le recours à une mère porteuse
- Dossier législatif - DOSSIER : proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence
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