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N° 566 - Proposition de loi de M. Paul Christophe créant un accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail pour sécuriser, pacifier et moderniser les relations de travail: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail)
N° 561 - Proposition de loi de M. Éric Pauget visant à prendre en compte dans le calcul du nombre de logements sociaux des communes, les logements en accession à la propriété: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Prise en compte des logements en accession à la propriété dans le nombre des logements sociaux)
N° 569 - Proposition de loi de M. Thibault Bazin visant à réaffirmer le principe de libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides accompagnant les personnes handicapées: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Libre accès aux lieux ouverts au public et aux transports des chiens guides d'aveugles)
N° 567 - Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à insérer dans la partie législative du code de la route les limitations de vitesses et à maintenir à 90 kilomètres par heure la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Maintien à 90 kilomètres par heure de la vitesse maximale autorisée sur les routes à deux voies)
N° 568 - Proposition de loi de M. Bernard Brochand visant à créer une dotation en faveur des communes supportant les charges dues au transfert et l'archivage des dossiers de pacte civil de solidarité: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Dotation en faveur des communes supportant les charges d'archivage des dossiers de PACS)
N° 565 - Proposition de loi de M. Gilbert Collard visant à la moralisation des activités bancaires: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Moralisation des activités bancaires)
N° 562 - Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à une simplification de la procédure pénale: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Simplification de la procédure pénale)
N° 572 - Proposition de loi de M. Guillaume Larrivé portant création de l'Office parlementaire de sécurité nationale: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Office parlementaire de sécurité nationale)
N° 573 - Proposition de loi de Mme Marie-France Lorho visant à proscrire la gestation pour autrui du territoire français: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Proscription de la gestation pour autrui du territoire français)
N° 560 - Proposition de loi de M. Patrick Hetzel visant à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de vingt-et-un ans: Date de dépôt : 17/01/2018; Voir le dossier (Droits des veuves de fonctionnaires civils ayant un enfant de moins de 21 ans)