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- Dossier législatif - Dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
- Dossier législatif - Publication d'informations non financières
- Dossier législatif - Régime de résolution pour le secteur de l'assurance
- Dossier législatif - Brevet européen à effet unitaire et juridiction unifiée du brevet
- Dossier législatif - Ordonnances prises sur le fondement des articles 65 et 88 de loi ELAN
- Dossier législatif - Dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
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