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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »
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- Dossier législatif - Renforcement du rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte
- Amendement n°1005 - LOI D'ORIENTATION AGRICOLE - (n° 2341)
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- Amendement de M. Almont - ARTICLE 5 - Non renseigné
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