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- Texte adopté n° 805 - Projet de loi autorisant la ratification d'une convention, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification de la convention portant création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime)
- Dossier législatif - Approbation de l’accord avec l’Ouzbékistan relatif aux transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises et de l'accord avec la Tunisie sur le transport international routier de personnes
- Dossier législatif - Création de l'Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime
- Dossier législatif - Obtenir une juste représentation nationale des retraités dans les institutions publiques dédiées aux retraites
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la protection des épargnants
- Dossier législatif - Dispositions pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
- Dossier législatif - Créer une exposition universelle du numérique et des nouvelles technologies
- Dossier législatif - Supprimer le droit de partage et alléger les taxes pesant sur les successions
- Dossier législatif - Pour une meilleure prise en charge de la fausse couche
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer le pouvoir des maires et des présidents d'établissement public de coopération intercommunale dans la lutte contre les infractions au code de l'urbanisme
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