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- Date de dépôt : 01/02/2022
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- Question écrite n° 43917 de M. Éric Coquerel
- Date de dépôt : 01/02/2022
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- Question écrite n° 43947 de M. Christophe Naegelen
- Date de dépôt : 01/02/2022
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- Date de dépôt : 01/02/2022
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- Question écrite n° 44078 de Mme Nathalie Porte
- Date de dépôt : 08/02/2022
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- Question écrite n° 44099 de Mme Paula Forteza
- Date de dépôt : 08/02/2022
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