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- Question écrite n° 35 de M. Couste Pierre-Bernard
- Date de dépôt : 06/07/1981
- Communaute europeenne - Circulation routiere - Convention europeenne; infractions au code de la route; sanctions
- Question écrite n° 36 de M. Weisenhorn Pierre
- Date de dépôt : 06/07/1981
- Impot sur le revenu - Benefices agricoles - Deduction fiscale pour investissement; loi de finances no 80-1094 du 30decembre 1980, art. 6; conditions d'attribution; exploitants agricoles; horticulteurs
- Question écrite n° 25 de M. Bizet Émile
- Date de dépôt : 06/07/1981
- Calamites et catastrophes - Pluies et inondations: Manche - Vallee de la See et de la Selune; calamites agricoles; indemnisation des exploitants agricoles
- Question écrite n° 26 de M. Mayoud Alain
- Date de dépôt : 06/07/1981
- Commerce exterieur - Italie - Exportations vers l'Italie; depot aupres de la banque d'Italie de 30% du montant des contrats
- Question écrite n° 27 de M. Clément Pascal
- Date de dépôt : 06/07/1981
- Postes et telecommunications - Courrier - Franchise postale; correspondance entre les artisans et leur caisse de securite sociale
- Question écrite n° 28 de M. Clément Pascal
- Date de dépôt : 06/07/1981
- Budget: ministere - Personnel - Receveurs auxiliaires des impots
- Question écrite n° 45 de M. Zeller Adrien
- Date de dépôt : 06/07/1981
- Etrangers - Etudiants - Bourses et allocations, d'etudes; bourses d'enseignement superieur; conditions d'attribution
- Question écrite n° 46 de M. Zeller Adrien
- Date de dépôt : 06/07/1981
- Electricite et gaz - Tarifs - GDF; avance remboursable; interets; loi no 51-1393 du 5 decembre 1951
- Question écrite n° 47 de M. Bizet Émile
- Date de dépôt : 06/07/1981
- Enseignement secondaire - Examens, concours et diplomes - Brevet des colleges; eleves des etablissements de l'enseignement prive; conditions d'attribution
- Question écrite n° 48 de M. Durr André
- Date de dépôt : 06/07/1981
- Ceremonies publiques et fetes legales - 14 juillet: Bas-Rhin - Illkirch; Graffenstaden; defile; participation des appeles du contingent
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