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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
- Texte adopté n° 11 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités)
- Texte adopté n° 12 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Prolonger la dérogation d'usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à interdire l'apologie des violences faites aux enfants
- Dossier législatif - Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
- Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation du droit des outre-mer
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
- Dossier législatif - Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
- Dossier législatif - Abolir la chasse à la marmotte
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