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- Dossier législatif - Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
- Dossier législatif - Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
- Dossier législatif - Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
- Texte adopté n° 215 - Résolution visant à inscrire la mouvance des Frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes)
- Dossier législatif - Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Texte adopté n° 216 - Résolution, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Suspendre toute nouvelle création d'instances administratives pour lutter contre le phénomène d'agencification de l'État et rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration française)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
- Dossier législatif - Implanter un dispositif de tomographie à émission de positons en Corse
- Dossier législatif - Abroger le titre de séjour pour étranger malade
- Dossier législatif - Suspendre les allocations familiales aux parents de mineurs criminels ou délinquants
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