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- Dossier législatif - Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
- Dossier législatif - Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
- Dossier législatif - Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
- Texte adopté n° 222 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à mettre fin au devoir conjugal
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mettre fin au devoir conjugal)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
- Dossier législatif - Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
- Dossier législatif - Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
- Dossier législatif - Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
- Dossier législatif - Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France
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