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- Dossier législatif - Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir le suivi de l’exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
- Dossier législatif - Intégrer pleinement le nickel calédonien dans la stratégie européenne des matières premières critiques et de souveraineté industrielle
- Dossier législatif - Suspension temporaire du Pacte vert européen
- Dossier législatif - Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains
- Dossier législatif - Suspendre l’accord d’association Union européenne - Israël et adoption de sanctions contre les violations du droit international humanitaire
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France
- Dossier législatif - Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
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