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- Dossier législatif - Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à renforcer les obligations de la convention judiciaire d'intérêt public en matière environnementale
- Dossier législatif - Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil
- Texte adopté n° 115 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires
- Texte adopté n° 113 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de simplification du droit de l'urbanisme et du logement
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Simplification du droit de l'urbanisme et du logement)
- Texte adopté n° 114 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la mortalité infantile
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Lutter contre la mortalité infantile)
- Texte adopté n° 116 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la pédocriminalité
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Lutter contre la pédocriminalité)
- Dossier législatif - L’illectronisme et la double authentification dans les relations entre le public et l’administration et entre les clients et les organismes privés de banques et d’assurances
- Dossier législatif - Examiner la nature, les objectifs et les implications des ingérences provenant des multinationales des technologies de l’information et de la communication
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