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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats
- Dossier législatif - Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Dossier législatif - Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes
- Dossier législatif - Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
- Dossier législatif - Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
- Dossier législatif - Rétablissement du délit de séjour irrégulier
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