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- Dossier législatif - Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
- Texte adopté n° 257 - Résolution condamnant les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appelant à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains)
- Dossier législatif - Prévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Dossier législatif - Création d’une compétence sécurité pour les régions
- Dossier législatif - Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
- Dossier législatif - Interdire et sanctionner les contenus et discours à caractère anti-républicain
- Dossier législatif - Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
- Dossier législatif - Condamner les atteintes aux droits fondamentaux des personnes migrantes en Tunisie et appeler à la libération immédiate et inconditionnelle des personnes détenues pour leur engagement humanitaire et en faveur des droits humains
- Dossier législatif - Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
- Dossier législatif - Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport
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