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- Dossier législatif - Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie
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- Dossier législatif - Création d’une déclaration de beau-parentalité
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Dossier législatif - Simplifier la sortie de l’indivision successorale
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
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