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N° 160 - Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Faciliter la transformation des bureaux en logements)
N° 103 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer la protection des épargnants: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi relative à la protection des épargnants)
N° 108 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement »: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement")
N° 23 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la CPI)
N° 144 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à préserver l'accès aux pharmacies dans les communes rurales)
N° 60 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à faciliter le désenclavement des territoires: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Désenclavement des territoires)
N° 73 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Libre choix du consommateur dans le cyberespace)
N° 67 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à renforcer l'encadrement des rave-parties et les sanctions à l'encontre de leurs organisateurs: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Encadrement des rave-parties)
N° 123 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises)
N° 58 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Instances représentatives des Français établis hors de France)