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N° 18 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique)
N° 139 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à rendre obligatoires les « tests PME »: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »)
N° 87 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à lutter contre la pollution plastique: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi visant à lutter contre le plastique)
N° 97 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à favoriser l'habitat en zone rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à favoriser l'habitat en zones de revitalisation rurale tout en protégeant l'activité agricole et l'environnement)
N° 109 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique)
N° 14 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à allonger le délai de prescription de l'action publique pour les diffamations, injures ou provocations commises par l'intermédiaire d'Internet: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Diffamations, injures ou provocations sur internet)
N° 88 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales)
N° 71 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à assurer l'effectivité du droit au transport, à améliorer les droits des usagers et à répondre aux besoins essentiels du pays en cas de grève: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Droits des usagers des transports en cas de grève)
N° 153 - Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Réhabiliter les militaires « fusillés pour l'exemple » durant la Première Guerre mondiale)
N° 72 - Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale: Date de dépôt : 23/07/2024; Voir le dossier (Modernisation de la propagande électorale)